Comment faire pour… Changer de régime fiscal

1Etudier l’intérêt de changer de régime fiscal

Qu’entend-on par changement de régime fiscal ? Pour une société, il s’agit de ne plus être assujettie au régime de l’IR (impôt sur le revenu), en optant pour son assujettissement à l’IS (impôt sur les sociétés). L’inverse est théoriquement possible mais très défavorable en pratique.

Le changement de régime fiscal permet aux associés de ne plus être imposés sur des revenus qu’ils ne perçoivent pas. Par exemple, parce que la société rembourse un emprunt souscrit pour acquérir son fonds de commerce ou pour racheter les parts d’un associé qui a quitté la société.

2 Accomplir les formalités

Changer de régime fiscal par option : dans ce cas, il faut adresser une lettre au service des impôts des entreprises (SIE) dont relève la société, signée par tous les associés, dans un délai de trois mois à compter de l’ouverture d’un nouvel exercice.

Changer de régime fiscal par transformation de la société en une forme sociale assujettie à l’IS : elle doit être décidée sous la condition suspensive de sa validation par le Conseil de l’Ordre (en cas de transformation en SEL). Cette transformation doit faire l’objet d’une décision d’assemblée générale.

Réaliser les formalités au greffe du tribunal de commerce : le changement de régime fiscal prend effet à la date à laquelle la transformation est effective, c’est-à-dire à la date com-muniquée au Conseil de l’Ordre.

3Etablir les déclarations fiscales

Du changement de régime fiscal découle l’imposition immédiate des bénéfices de l’exercice en cours, de ceux en sursis d’imposition et des plus-values latentes figurant à l’actif. Toutefois, ces éléments échappent à l’imposition immédiate si aucune modification n’est apportée aux écritures comptables de la société.«   L’imposition des plus-values constatée lors du changement est reportée à la date de cession des titres de la société transformée   », indique Michel Watrelos, expert-comptable du cabinet Conseils et Auditeurs Associés.

Il faut également produire un bilan d’ouverture de la société dans les 60 jours du changement de régime et, dans ce même délai, le bilan de clôture de la société modifiée.§