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Droit des sociétés
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? Comment dois-je archiver les copies d’ordonnances de stupéfiants ?
Publié le 29 novembre 2008
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Réponse. Le décret n° 2007-157 du 5 février 2007 relatif aux substances vénéneuses et modifiant le Code de la santé publique a modernisé et simplifié la gestion des stupéfiants. Ainsi, les copies d’ordonnances de stupéfiants ou assimilés doivent toujours être conservées pendant 3 ans et doivent être présentées à toute réquisition des autorités de contrôle. Auparavant le pharmacien devait les archiver par nom de prescripteur puis par ordre chronologique. Ces exigences de classement alphabétique et chronologique ont été supprimées.
Source : article R. 5132-35 du Code de la santé publique.
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