Ce à quoi s’engage la complémentaire

Un certain nombre de garanties figurent dans la convention type proposée comme support pour les conventions de tiers payant départementales. Notamment :

Délai de règlement : 10 jours à réception des factures subrogatoires ou du bordereau récapitulatif des factures, 3 en cas de télétransmission.

Le non-respect de ce délai entraîne une indemnité (1 % des montants dus par semaine de retard).

Les informations de liquidation des factures sont envoyées par retour au pharmacien par voie télématique.

Les factures rejetées lui sont renvoyées par la même voie avec indication en clair des motifs de rejets. Ces factures peuvent être recyclées.

Le coût de l’échange de données est fixé à 0,05 euro TTC par facture (uniquement télétransmissions).

Si l’organisme complémentaire contracte une convention de type Noemie avec la CNAM pour les informations concernant la pharmacie, ces décomptes de l’assurance maladie ne peuvent pas servir de base au remboursement à l’officinal.

Communication des messages d’avis de règlement et rejets pour un rapprochement automatique des factures et des règlements.

Le virement est réalisé par « jour comptable ».

Les syndicats signataires peuvent suspendre la convention en cas de problèmes répétés de fonctionnement, de non-respect des procédures de retour, des modalités de règlement ou de modification non concertée des circuits d’information.

Si une carte en cours de validité a été présentée au pharmacien et qu’il l’a contrôlée, l’officinal est réglé et l’organisme complémentaire fait son affaire de tout litige pouvant subvenir avec ses adhérents.