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Droit des sociétés
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Bien arbitrer les revenus
Publié le 1 février 2014
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Quand il s’installe en SEL, le pharmacien va prélever plutôt sous forme de rémunération de gérance que de dividendes le montant dont il a besoin pour vivre. Sauf s’il y a des associés investisseurs, il n’a plus intérêt aujourd’hui à privilégier la distribution de dividendes. En effet, pour un titulaire imposé à l’IRPP dans la tranche à 41 %, un excédent de 100 avant paiement de l’IS sera soumis à 60 % de prélèvements en cas de distributions de dividendes contre 52 % en cas de rémunération de gérance. Par exemple, si un pharmacien a besoin de 90 k€ par an pour son train de vie, rien ne sert de prélever ou distribuer 150 k€ par an. L’excédent de 60 k€ sera laissé dans la société, en réserve et en franchise d’impôt.
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