Avantages remis en cause

À compter du 1^er janvier 2016, la déductibilité des salaires du conjoint d’exploitant sera limitée, et non plus déductible intégralement. Ainsi en a décidé la loi de finances pour 2015. De plus, sera supprimée, à compter de la même date, la réduction d’impôt sur le revenu de 915 € accordée à certains adhérents pour frais de comptabilité et d’adhésion. Enfin, la loi supprime la réduction de trois à deux ans du délai de reprise de l’administration en matière de bénéfices professionnels et de TVA dont bénéficient sous conditions les adhérents d’organismes agréés. En revanche, n’est pas remise en cause la dispense de majoration de 25 % de la base d’imposition à l’impôt sur le revenu.