Acte notarié : 10 ou 30 ans ?

LE CAS

Par acte notarié du 17 mars 1989, une banque accorde aux associés d’une SARL, parmi lesquels se trouve M. X, un prêt de 600 000 F pour une durée de sept ans, remboursable en 27 trimestrialités, la dernière en mars 1996. En garantie du prêt, une hypothèque est consentie par M. X sur un immeuble dont il est propriétaire. L’emprunt cesse d’être remboursé dès décembre 1989 et la SARL est déclarée en liquidation judiciaire. Onze ans plus tard, M. X, n’ayant pu obtenir la levée amiable de l’hypothèque sur son immeuble, assigne à cette fin la banque devant le tribunal de commerce tandis que cette dernière réclame le paiement du prêt.

DISCUSSION

La banque se prévaut de l’acte notarié. Celui-ci est un titre authentique revêtu de la formule exécutoire selon l’article 3 de la loi du 9 juillet 1991. Selon elle, il se prescrit par trente ans en application de l’article 2262 du code civil. M. X, de son côté, à la fois pour refuser de rembourser le prêt consenti et pour retrouver la totale liberté sur son immeuble, fait valoir d’une part qu’il n’était qu’un simple associé de la SARL et qu’à ce titre il n’avait pas la qualité de commerçant, et, d’autre part, que la dette de la banque, de nature commerciale, est soumise à une prescription particulière, en l’espèce celle de l’article L. 110-4 du Code de commerce, c’est-à-dire 10 ans. La banque n’ayant sollicité sa demande de remboursement devant le tribunal de commerce qu’en janvier 2001, sa créance serait prescrite. 10 ou 30 ans ? Voilà la question soumise en fin de parcours à la Cour de cassation, qui tranche en énonçant « que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et que la circonstance que celle-ci soit constatée par un acte authentique revêtu de la formule exécutoire n’a pas pour effet de modifier cette durée ». Et le renouvellement de l’inscription d’hypothèque, ce qu’avait fait la banque en temps utile, n’est pas un acte interruptif de la prescription. Seul une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie interrompt la prescription.

Elle donne ainsi raison à M. X.

Cour de cassation, 26 mai 2006 – Banque de Savoie c/X.