À RÉGLER AU PLUS VITE

LE 14 FÉVRIER

– Contribuables mensualisés

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu et/ou des impôts directs locaux : demande de modulation ou de suspension des prélèvements en fonction de l’impôt présumé de 2003. Cette demande prendra effet pour le prélèvement de mars (perception).

LE 15 FÉVRIER

– Tous contribuables

– Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux…) mis en recouvrement le 31 décembre 2002 (perception).

– Paiement du premier tiers provisionnel au titre de l’impôt sur les revenus de 2002 (perception).

– Taxe sur les salaires (employeurs)

Paiement de la taxe sur les salaires versés en janvier 2003 si le montant total des sommes dues excède 334 Euro(s) (perception).

– Impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31.10.2002

Versement (perception) :

– du solde de liquidation de l’IS afférent à cet exercice ;

– de la contribution additionnelle à l’IS ;

– de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés ;

– de la contribution sur les revenus locatifs.

– Sociétés de personnes clôturant leur exercice le 28.02.2003

Paiement de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs (perception).

LE 28 FÉVRIER

– Impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30.11.2002

Déclarations des résultats n° 2065 et documents annexes (centre des impôts).

– Formation continue

Employeurs de moins de 10 salariés assujettis à l’obligation de participation à la formation continue :

– versement à un organisme collecteur de la participation-formation égale à 0,15 % des salaires de 2002 ;

– versement à un organisme mutualisateur agréé de la cotisation spécifique de 0,10 % des salaires payés en 2002 au titre des formations en alternance.

– CDD

Employeurs ayant recouru en 2002 à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée : versement de 1 % (organisme paritaire agréé) au titre du financement du congé individuel de formation des salariés sous contrat de travail à durée déterminée.