À RÉGLER AU PLUS VITE

Le 15 janvier

– Paiement de la taxe sur les salaires versés en décembre 2005 lorsque le montant de la taxe acquittée en 2004 excédait 4 000 euros, ou au cours du 4e trimestre 2005 lorsque le montant de la taxe due au titre de 2004 était compris entre 1 000 et 4 000 euros, ou au cours de l’année 2005 lorsque le montant de la taxe due au titre de 2004 était inférieur à 1 000 euros, et régularisation du montant des versements 2005 sur imprimé n° 2052 (recette ou centre-recette des impôts).

– Impôt sur les sociétés

– Sociétés ayant clos leur exercice le 30 septembre 2005 : versement (Recette des impôts) du solde de liquidation de l’IS afférent à cet exercice ; de la contribution additionnelle à l’IS ; du solde de la contribution sociale de 3,3 % sur les bénéfices de sociétés ; de la contribution sur les revenus locatifs.

– Tous contribuables : paiement (perception) des impositions mises en recouvrement le 30 novembre 2005, sous peine de majoration de 10 %.

Le 31 janvier

– Impôt sur les sociétés

– Sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre 2005 : déclaration des résultats n° 2065 et documents annexes (centre des impôts).

– Tous employeurs : déclaration annuelle des salaires payés en 2005 (DADS) et régularisation des cotisations versées pour l’année 2005.

– Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu et/ou de la taxe professionnelle et désirant suspendre ou moduler à compter de février 2006 leurs acomptes mensuels en fonction de l’impôt présumé de 2006 (perception)

– Redevables relevant du régime simplifié d’imposition en 2005 : option pour le régime réel normal à compter de janvier 2006 (centre des impôts).

Bon à savoir

Il vient d’être mis en place un mécanisme d’exonération des droits sur les donations en numéraire consenties au créateur ou repreneur d’une entreprise. L’exonération s’applique aux dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété, dans la limite de 30 000 euros, au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant et, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce. Les sommes perçues doivent être employées, dans un délai de deux ans, à l’acquisition de biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ou à la souscription au capital initial d’une société. Ce dispositif est applicable aux sommes versées, c’est-à-dire aux donations en numéraire déclarées ou enregistrées, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010.