À RÉGLER AU PLUS VITE

Le 15 février

– Impôt sur le revenu : paiement du premier tiers provisionnel au titre de l’IR perçu en 2005.

– Taxe sur les salaires : paiement de la taxe sur les salaires versés en janvier 2006 lorsque le montant de la taxe acquittée en 2005 excède 4 000 euros (service des impôts).

– Impôt sur les sociétés

– Sociétés ayant distribué des dividendes en décembre 2005 : déclaration n° 2756-SD et paiement du prélèvement exceptionnel de 25 % éventuellement exigible (services des impôts).

– Sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre 2005 : versement (service des impôts) du solde de liquidation de l’IS afférent à cet exercice ; de la contribution additionnelle à l’IS ; du solde de la contribution sociale de 3,3 % sur les bénéfices de sociétés ; de la contribution sur les revenus locatifs.

Le 28 février

– Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu et/ou des impôts directs locaux : demande de modulation ou de suspension des acomptes mensuels à acquitter à compter du mois de mars (perception).

– Sociétés soumises à l’IS ayant clos leur exercice le 30 novembre 2005 : déclaration des résultats n° 2065 et documents annexes (service des impôts).

– Formation continue : employeurs de moins de 10 salariés :

– versement égal à 0,15 % des salaires de 2005 (organisme agréé au titre du financement des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation) ;

– versement égal à 0,40 % des salaires de 2005 (organisme paritaire collecteur agréé).

– Employeurs d’au moins 10 salariés : réalisation de certaines dépenses libératoires de la participation 2005.

Enfin un interlocuteur fiscal unique !

La création d’un interlocuteur fiscal unique (IFU) pour l’ensemble des PME est effective depuis la fin de l’année 2005. Les structures des centres des impôts et des recettes des impôts chargés de la gestion des dossiers professionnels sont fusionnées. Cette évolution est concrétisée, depuis le 1er janvier 2006, par un nouvel intitulé pour ces services désormais appelés « services des impôts des entreprises » (SIE).