A peine paru, le décretest déjà attaqué

Thierry Gaudin et Denis Dioque, avocats du cabinet Fidal bureau d’Aix-en-Provence, ont déposé un recours pour excès de pouvoir contre le décret du 4 juin 2013 relatif aux SPF-PL de pharmaciens d’officine. Et ce, pour le compte d’une de leurs clientes pharmacienne, titulaire à Aix-en-Provence. Cette pharmacienne, associée unique d’une SELAS, est en cours de constitution d’une SPF-PL mais s’est émue du préjudice qu’elle subira le jour où la SPF-PL revendra les actions de la SEL. En effet, cette vente déclenchera l’extinction de son objet (détenir des titres de SEL) et la SPF-PL sera radiée de l’Ordre. L’article R. 5125-24-11 du Code de la santé publique viendra à s’appliquer. Il prévoit que « la radiation de la SPF-PL de pharmaciens d’officine du tableau de l’Ordre emporte sa dissolution ». De fait, les biens à l’actif de la holding retourneront dans le patrimoine privé de l’associé avec toutes les conséquences fiscales catastrophiques en termes de plus-value et de revenus distribués. Dans ces conditions, la SPF-PL ne sera pas l’outil d’un cursus professionnel tant attendu, permettant des acquisitions successives de pharmacies en SEL. Cette dissolution automatique en cas de radiation va donc à rebours d’une société holding, ce qui est contraire à l’objet du décret. D’où la réaction des avocats de Fidal.