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Un décret imminent sur l’obligation de délivrer les dispositifs médicaux au conditionnement le plus économique

Publié le 9 mars 2012
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Un décret obligeant les professionnels à délivrer les dispositifs médicaux (DM) individuels au conditionnement le plus économique et dans le respect de l’ordonnance, devrait paraître prochainement, a t-on appris auprès des syndicats de fabricants de DM. Ce projet de décret, disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, transposerait donc aux DM les règles de délivrance des médicaments.

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