Trois recours contre les bonnes pratiques

Cet été, trois recours contre l’arrêté sur les bonnes pratiques de dispensation sur Internet ont été déposés devant le Conseil d’Etat.

Philippe Lailler, e-pharmacien désormais bien connu des médias, a ouvert les hostilités dès le 11 juillet. Il a, en effet, déposé un recours contre l’arrêté sur les bonnes pratiques de dispensation sur Internet devant le Conseil d’Etat pour excès de pouvoir. Fin juillet, le 23, Laurence Silvestre, titulaire à Domène (pharmashopi.fr) a fait de même. Tous deux demandent l’annulation de l’arrêté du 20 juin 2013. Leurs arguments se rejoignent notamment sur un point : le texte comporte trop de contraintes pour garantir le développement du commerce électronique de médicaments. « Les bonnes pratiques sont très restrictives aujourd’hui et entraînent des lourdeurs pour les sites français que n’ont pas les sites étrangers, explique Philippe Lailler. Le gouvernement français ne respecte pas à nos yeux la législation européenne. » Et de donner comme exemples l’obligation de faire appel à un hébergeur de données de santé agréé, le fait de ne pas pouvoir référencer les sites, de pas pouvoir dépasser la dose d’exonération ou bien encore l’article peu clair sur les prix* (certains estiment qu’ils doivent être identiques à ceux de l’officine, d’autres non). Philippe Lailler a également déposé un recours auprès de la Cour de justice de l’Union européenne.

Baisse des prix en officine

Laurence Silvestre a le même discours. D’ailleurs, elle a rejoint le Collectif pour le développement des médicaments sur Internet (Codemi) créé par… Philippe Lailler. « On ne peut pas imposer des frontières virtuelles aux sites français. C’est intolérable pour nous », déclare-t-elle. La question des prix lui pose aussi problème. Mais sa solution n’est pas celle attendue par le gouvernement : « Si nous devons avoir des prix identiques entre le site et l’officine, nous allons baisser ceux de l’officine de 20 %… », révèle Laurence Silvestre.

Quant au troisième recours, il a été déposé début août par 1001Pharmacies. L’excès de pouvoir n’en est pas le motif. Le groupement met en cause l’interdiction aux pharmacies de se regrouper pour ouvrir un site. Mais Cédric O’Neill, co-fondateur de 1001Pharmacies, relève aussi toutes les restrictions apportées par le texte qui sont parfois en incohérence avec les règles pour l’officine comme l’obligation de ne pas pouvoir stocker dans un local hors de la pharmacie. « Nous n’attendons pas une décision avant début 2014 », estime Cédric O’Neill.

* Voir aussi notre dossier page 32.