Suis-je obligé d’accepter de pratiquer le tiers payant ?

Réponse : Certaines situations imposent la pratique du tiers payant. C’est notamment le cas des soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle, mais également des soins dispensés à un patient bénéficiaire de la CMU ou un bénéficiaire de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) pour lesquels le pharmacien d’officine ne peut refuser le tiers payant.

De même, il n’est pas possible de refuser le tiers payant lorsque le pharmacien a signé une convention locale avec la CPAM relative à la dispensation de l’avance de frais en matière de prestations pharmaceutiques, si l’assuré en fait la demande. Mais certaines conventions peuvent prévoir un seuil correspondant à un montant minimal d’avance de frais.

Depuis 2006, avec la convention nationale, le pharmacien peut, sans obligation cette fois, appliquer le tiers payant aux assurés et à leurs ayants droit sans conditions de catégories de bénéficiaires ou de seuil minimal de facturation. Toutefois, pour que les prestations dispensées soient remboursables par l’Assurance maladie, le pharmacien doit avoir au préalable adhéré à cette convention. A défaut, il ne peut plus pratiquer le tiers payant et ses patients ne pourront plus être remboursés.

Source : www.ameli.fr