Sérialisation : les sanctions vont tomber à partir du 1er janvier 2024

Le décret n°2023-1127 du 30 novembre 2023 relatif à la pénalité financière applicable aux pharmacies d’officine, mutualistes et de sociétés de secours minières prévue à l’article L. 162-16-3-2 du code de la sécurité sociale, prévoit les modalités de mise en œuvre des sanctions.

C’est l’entité légale gérant le répertoire national de vérification des médicaments qui adresse au ministre chargé de la santé, le premier et le troisième mois de chaque trimestre, les éléments permettant d’identifier les pharmacies qui n’ont pas respecté, au cours des trois derniers mois, l’obligation de désactiver l’identifiant unique de la boîte de médicament.

Le ministre transmet alors ces éléments, au plus tard le dixième jour du même mois, à la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam). Celle-ci transfère alors, au plus tard le quinzième jour du même mois, à chaque directeur d’un organisme local d’assurance maladie relevant du régime général les éléments relatifs aux pharmacies d’officine de son ressort géographique. Le directeur notifie, au cours du mois, à chaque exploitant de pharmacie concerné les faits qui lui sont reprochés ainsi que le montant de la pénalité qu’il encourt.

La pharmacie a un mois pour se mettre en conformité « et, le cas échéant, pour présenter des observations en pouvant se faire assister d’un conseil ». Si elle ne se met pas en conformité dans les délais impartis, le directeur de l’organisme local d’assurance maladie peut prononcer la pénalité prévue à l’article L. 162-16-3-2 du code de la Sécurité sociale.

Le montant de cette pénalité ne peut excéder 2 000 euros, la pénalité pouvant être réitérée par période de trois mois.