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RU-486 en ville : c’est fait !
L’IVG médicamenteuse en ambulatoire est désormais autorisée. Un décret (JO du 05.05.2002) détaille les conditions de mise en place et de délivrance du RU-486. Seuls les médecins justifiant « d’une qualification universitaire en gynécologie médicale ou d’une pratique régulière des IVG médicamenteuses » à l’hôpital pourront en réaliser à la condition d’avoir conclu une convention avec un établissement de santé. Trois consultations au minimum sont nécessaires. Le médecin recueille le consentement écrit de sa patiente après l’avoir informée notamment « des différentes méthodes d’IVG et de leurs éventuelles complications ». Il précise par écrit le protocole à respecter, informe la patiente sur les mesures à prendre en cas d’effets secondaires et « s’assure qu’elle peut se rendre dans l’établissement de santé signataire de la convention dans un délai de l’ordre d’une heure ».
Deuxième phase : la prise des médicaments qui ne peut se faire « qu’en présence du médecin » et éventuellement d’une personne désignée par la patiente. Enfin, une consultation de vérification de l’IVG « est réalisée au minimum dans les 10 jours et au maximum dans les 15 jours » suivants. Pour s’approvisionner, le médecin passe une commande à usage professionnel auprès d’une officine. L’ordonnance devra respecter les termes de l’article R. 5194 du CSP, c’est-à-dire « indiquer lisiblement le nom, la qualité, le numéro d’inscription à l’Ordre, l’adresse et la signature du praticien, la date, la dénomination et la quantité du médicament et, enfin, la mention « Usage professionnel » ». La commande n’est pas limitée en quantité
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