Qu’est-ce que le dispositif d’accès direct pour certains produits de santé ?

L’article 62 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 définit la mise en place d’un dispositif expérimental de prise en charge anticipée de certains médicaments. Ainsi, dès la publication de l’avis de la commission de la transparence de la Haute autorité de santé (HAS), plusieurs spécialités ont pu, dans une indication donnée, bénéficier d’une prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie. Les produits concernés sont des spécialités pharmaceutiques qui possèdent une autorisation de mise sur le marché et qui ne font pas l’objet d’une autorisation d’accès compassionnel ni d’une autorisation d’accès précoce. L’objectif est de faciliter l’obtention rapide et sécurisée des médicaments pour les patients et de permettre aux industriels de profiter d’une mise sur le marché anticipée par rapport aux 180 jours réglementaires. La prise en charge au titre de l’accès direct est accordée dans la ou les indications considérées pour une durée maximale d’un an et peut être assortie de modalités : conditions particulières de prescription, de dispensation, d’utilisation, prise en charge uniquement si le prescripteur mentionne sur l’ordonnance des éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription, etc. Cette prise en charge s’effectue dans certains établissements de santé définis. L’expérimentation, déployée sur deux ans, doit permettre d’analyser les effets d’un tel schéma, avant une éventuelle généralisation.