Prescription expirée : le renouvellement exceptionnel pour trois mois est en bonne voie

L’extension à trois mois du renouvellement exceptionnel par le pharmacien d’officine des prescriptions de traitements chroniques expirées est sur les rails. C’est une disposition de la loi Rist qui devrait entrer en vigueur près d’un an après sa promulgation en mai 2023.

Depuis février 2008, il existe un dispositif de ce type qui porte à une boîte supplémentaire le renouvellement exceptionnel d’un traitement chronique (conditionnement comportant le plus petit nombre d’unités de prise, une seule boîte par ligne). Le nouveau dispositif est un copié-collé de ce dernier, portant à trois mois la limite de renouvellement. Ce « renouvellement complémentaire exceptionnel », tel qu’il est intitulé, s’effectue mois par mois et il inclut désormais certains dispositifs médicaux.

A ce jour, selon l’article R.5123-2-1 du code de la santé publique, la mesure s’applique aux traitements prescrits pour au moins trois mois. Le pharmacien porte la mention « délivrance par la procédure exceptionnelle d’une boîte supplémentaire » pour les médicaments concernés. Il appose le timbre de l’officine et la date de délivrance sur l’ordonnance.

Comme c’est le cas actuellement, la nouvelle procédure se justifie par la nécessité d’éviter une interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, faute d’une ordonnance valide. Le pharmacien doit informer le prescripteur de ce renouvellement exceptionnel par tout moyen de communication sécurisé. Autre condition : les médicaments sont délivrés en respectant la posologie initialement prévue, la délivrance s’effectuant sur la base d’une prescription renouvelable dont la durée de validité est expirée.

Des catégories exclues

Les catégories de médicaments et de dispositifs médicaux qui seront exclues du dispositif feront l’objet d’un arrêté du ministre de la Santé sur proposition de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Ainsi, dans le dispositif existant, les médicaments stupéfiants et assimilés stupéfiants ne peuvent pas faire l’objet d’une procédure de renouvellement exceptionnel du fait de leur durée maximale de prescription. Il en va de même pour les hypnotiques et les anxiolytiques, dont la durée maximale de prescription est respectivement de 4 et de 12 semaines.

Une autre liste fixée par arrêté doit exclure certains contraceptifs oraux de la mesure de renouvellement. Pour cette classe médicamenteuse, lorsque la durée de validité d’une ordonnance datant de moins d’un an sera expirée, le pharmacien pourra dispenser les médicaments nécessaires à la poursuite de la contraception pour une durée supplémentaire et non renouvelable de six mois.

Dans son article L.5125-23-1, le code de la santé publique mentionne déjà la nouveauté tout en précisant qu’elle est soumise à la validation par un décret pris en Conseil d’Etat.

La semaine dernière, les syndicats de pharmaciens ont été consultés sur un projet de rédaction de ces textes réglementaires. Ils ont eu quelques jours pour faire part de leurs observations. Une concertation qui arrive à point nommé. Dans cette période de négociation conventionnelle, les représentants des officinaux saisissent le sujet au vol. Si jusqu’ici le renouvellement exceptionnel d’une boîte avait vocation à « dépanner » un patient recevant un traitement chronique, il s’agit désormais de le renouveler en évaluant a minima sa validité et d’en tirer une rémunération.