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Dispensation
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? Lors de la délivrance du Norlevo, peut-on demander une pièce d’identité pour vérifier l’âge de la patiente ?
Publié le 17 novembre 2007
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Réponse. Pour ce qui concerne la délivrance gratuite de contraceptifs d’urgence aux mineures en officine, « la minorité à laquelle est subordonnée la gratuité de la délivrance prévue à l’article L. 5134-1 est justifiée par la simple déclaration orale faite au pharmacien par l’intéressée ». La parole de la patiente devra donc suffire.
Source : article 2 du décret du 9 janvier 2002.
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