Le libre accès

Cas pratique n° 1 Où doivent être placés les médicaments en libre accès ?

Ils doivent être présentés dans un espace spécifique, clairement identifié et situé à proximité immédiate des postes de dispensation des médicaments, de façon à permettre un contrôle effectif du pharmacien.

Cas pratique n° 2 Que risque un pharmacien qui exposerait devant le comptoir des médicaments ne pouvant être vendus en libre accès ?

En dehors de la liste des médicaments « libre accessibles », « le pharmacien veille à ce que le public ne puisse accéder directement aux médicaments », conformément à l’article R. 4235-55 du Code de la santé publique. En cas d’infraction à cette disposition déontologique, le pharmacien encourt des poursuites disciplinaires et s’expose à l’une des sanctions prévues à l’article L. 4234-6 du Code de la santé publique (avertissement, blâme avec inscription au dossier, interdiction temporaire ou définitive d’exercer). Le conseil régional amené à connaître un dossier évaluerait la gravité de la faute et le degré de la sanction.

Cas pratique n° 3 Quelles sont les règles d’affichage des prix ?

L’un des objectifs annoncés du libre accès est d’offrir des prix publics concurrentiels et d’améliorer le pouvoir d’achat des consommateurs. Pour une bonne lisibilité, les prix pratiqués doivent être étiquetés sur chaque boîte ou affichés sur un support placé à proximité immédiate des produits.

Cas pratique n° 4 Un client se présente au comptoir muni d’un shampoing, d’un dentifrice et d’une boîte de Fervex. L’apprenti peut-il encaisser la totalité des produits ?

Parmi les produits figure un médicament, le Fervex. Son éligibilité au libre accès et donc la possibilité offerte au client de le choisir de lui-même ne permettent toutefois pas d’écarter l’acte de dispensation. Cet acte ne peut être accompli par un apprenti. Seuls les pharmaciens, les préparateurs et les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits en troisième année d’études sont habilités à dispenser des médicaments. S’agissant des préparateurs et des étudiants, la dispensation doit se faire sous la surveillance et le contrôle effectif d’un pharmacien. Dans le cas exposé, l’apprenti pourra procéder à l’encaissement du médicament après une dispensation dans les règles.

Cas pratique n° 5 Une femme enceinte se sert spontanément dans le rayon des médicaments en libre accès puis se présente au comptoir avec une boîte de Nurofen 400 mg.

Sauf nécessité absolue, Nurofen 400 mg ne doit pas être prescrit au cours des 24 premières semaines d’aménorrhée (cinq mois de grossesse révolus). Au-delà, il s’agit d’une contre-indication absolue. Le pharmacien doit donc alerter la patiente sur les risques qu’elle encourt pendant sa grossesse et lui proposer un autre médicament de prescription médicale facultative, ou l’orienter vers une consultation médicale. Même si 272 médicaments sont actuellement éligibles au libre accès, le pharmacien reste le dernier rempart avant leur délivrance.

Cas pratique n° 6 Le refus de délivrance peut-il s’appliquer aux produits en libre accès ?

« Lorsque l’intérêt de la santé du patient lui paraît l’exiger, le pharmacien doit refuser de dispenser un médicament », indique l’article R. 4235-61 du Code de la santé publique. Il s’agit d’une obligation dont la portée ne se restreint pas aux médicaments placés derrière le comptoir.