Le Conseil d’Etat rappelle qu’il faut savoir refuser certaines délivrances d’ordonnances !

Non, le simple fait de contacter le médecin prescripteur ne dédouane pas le pharmacien de ses responsabilités en matière de délivrance de médicaments relevant de la liste des substances vénéneuses, hors schéma thérapeutique admis et dans une quantité incontestablement anormale et répétitive. C’est ce qu’a estimé le Conseil d’Etat en annulant six décisions de la section des assurances sociales du Conseil national de l’Ordre, qui avait amnistié en 2005 six pharmaciens mis en cause dans le cadre d’une enquête relative à un trafic de médicaments à destination du Sud-Est asiatique.

Plus qu’une faute contraire à l’honneur

Dans ses décisions de mai 2007 qu’il vient de diffuser, le Conseil d’Etat explique que, « compte tenu du nombre de délivrances et des quantités de médicaments en cause, du caractère répétitif des prescriptions émanant toutes du même médecin, du nombre de patients concernés, des dangers auxquels leur délivrance exposait les patients et du fait que le prescripteur, contacté, s’était borné à confirmer de manière générale et impersonnelle le bien-fondé de ses prescriptions », le pharmacien se devait de refuser la dispensation. Ceci compte tenu de l’article R. 5015-60 du Code de la santé publique. Dès lors, il ne s’agissait pas que d’une faute consistant « pour l’essentiel à avoir accordé une trop grande confiance à l’auteur des prescriptions litigieuses », simplement « contraire à l’honneur », comme l’avait estimé le Conseil national de l’Ordre. En effet, pour le Conseil d’Etat, le risque majoré d’antibiorésistances et d’effets indésirables attachés à ces délivrances leur donnait un caractère dangereux.

Les faits portent sur 27 ordonnances (34 facturations) pour 4 patients sur 14 mois, 25 ordonnances et facturations pour 6 patients sur 7 mois (pour 24 564 euros), 35 ordonnances et facturations pour 13 patients sur 8 mois (22 200 euros), 19 ordonnances pour 13 patients sur 6 mois (8 363 euros), 16 ordonnances pour 8 patients sur 3 mois (13 663 euros), et « des » ordonnances pour 7 patients sur 10 mois (586 euros).

La CPAM a donc eu gain de cause et les cinq pharmaciens devront repasser devant la section des assurances sociales du Conseil national de l’Ordre.