La dispensation à domicile

LES POINTS À VÉRIFIER À L’OFFICINE

→ S’assurer que la situation du patient répond bien aux critères de la dispensation à domicile définis dans le Code de la santé publique : le patient doit être dans l’impossibilité de se déplacer, notamment en raison de son état de santé, de son âge ou d’une localisation géographique particulière.

→ En aucun cas il ne s’agit d’une démarche commerciale ni d’un service de confort proposé aux clients débordés qui n’ont pas le temps de venir à la pharmacie.

→ Tous les médicaments, sans restriction, peuvent être dispensés à domicile.

→ En l’absence de prescription médicale, le médicament est soit spontanément commandé par le patient, soit conseillé par l’équipe officinale.

→ Seuls les pharmaciens (titulaire, gérant après décès, remplaçant ou adjoint), les préparateurs et les étudiants en pharmacie (dès leur inscription en troisième année) sont autorisés à dispenser des médicaments à domicile. Confier cette mission à un apprenti est interdit.

→ Le cas échéant, le titulaire, son remplaçant (en cas d’absence de ce dernier) ou le pharmacien adjoint (en cas de délégation de responsabilité) doit personnellement donner au préparateur ou à l’étudiant toutes les instructions nécessaires.

LA PRÉPARATION DU TRAJET

→ Les conditions de transport doivent garantir la parfaite conservation des médicaments.

→ Se munir d’un téléphone portable pour se rendre chez le patient : en cas de difficultés dans l’acte de dispensation (un doute, une question complexe du patient, etc.), la personne missionnée pourra appeler la pharmacie pour prendre un avis.

→ Si le salarié utilise son véhicule personnel, son contrat d’assurance automobile doit comporter une garantie pour les tournées professionnelles occasionnelles, sauf si l’employeur a souscrit un contrat spécifique.

CHEZ LE PATIENT

→ Les médicaments doivent être remis au patient. En aucun cas ils ne peuvent être déposés dans une boîte aux lettres. Si le patient est absent, les médicaments seront rapportés à la pharmacie.

→ Comme au comptoir, la qualité de l’acte pharmaceutique doit être assurée. La délivrance des médicaments doit être associée à :

– l’analyse pharmaceutique de l’ordonnance médicale si elle existe ;

– la préparation éventuelle des doses à administrer.

→ Toutes les informations nécessaires au bon usage du médicament doivent être expliquées au patient. Cette obligation est renforcée si le médicament délivré ne requiert pas une prescription médicale.

→ Une bonne compréhension des conseils prodigués doit être vérifiée, si nécessaire en demandant confirmation au patient.

→ Si les médicaments ont été préparés à partir d’une ordonnance envoyée par fax ou par mail à la pharmacie, le document original sera demandé pour vérification.

→ En cas d’erreur de délivrance, les responsabilités engagées (civile, pénale et professionnelle) seront les mêmes qu’au comptoir.

→ La dispensation à domicile est un service gratuit qui ne donne pas lieu à une facturation spécifique.

LE TEMPS D’INTERVENTION EST RÉMUNÉRÉ

Le temps passé au domicile du patient ainsi que le trajet aller-retour entre la pharmacie et le domicile du patient sont assimilés à une période de travail effectif rémunérée au taux horaire normal. Si l’intervention amène le salarié à accomplir des heures supplémentaires, le taux horaire sera majoré.