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La DGCCRF défend son texte

Publié le 4 avril 2015
Par Anne-Charlotte Navarro
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Au 1er juillet 2015, les nouvelles règles d’affichage des prix s’appliqueront (voir Le Moniteur des pharmacies n° 3067 du 14/02/15). Axel Thonier, sous-directeur de la section santé de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) clarifie la position de l’institution. L’arrêté a été élaboré au regard des textes applicables, pour pallier la suppression de la vignette et prendre en compte les honoraires de dispensation. A ce sujet, Axel Thonier rappelle « qu’il n’appartient pas à la DGCCRF de prendre position sur la facturation des honoraires lors de l’achat de médicaments hors prescription. Cette compétence revient au ministère de la Santé ». Si, lors des consultations, les syndicats et l’Ordre des pharmaciens étaient d’accord pour ne pas imposer aux professionnels un étiquetage de l’ensemble des médicaments, « un syndicat souhaitait pour les médicaments remboursables non exposés à la vue du public, que le texte n’impose l’affichage d’aucun prix, le patient le découvrant au comptoir à la demande ». Or cette position n’était pas tenable, car elle ne permettait pas aux consommateurs d’être informés des prix avant leur achat. Interrogé sur le contrôle de la facturation des honoraires, il estime que « le pharmacien doit retenir une seule chose. Il doit informer sur le prix total, peu importe ce que ce prix comprend » Le sous-directeur signale que « le pharmacien est libre de facturer ou non les honoraires », en ajoutant « que la DGCCRF ne contrôlera que les règles d’affichages des prix ». Si le pharmacien choisissait un critère discriminatoire, alors il s’exposerait à des sanctions de nature pénale.

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