Instauration d’un visa d’autorisation

Alors que le procès de Servier, à peine ouvert, est reporté de plusieurs mois en raison d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la défense, le décret instituant le contrôle a priori de la publicité sur les médicaments destinée aux professionnels de santé a paru au Journal officiel du 10 mai. Ce décret d’application de l’article 29 de la loi médicament du 29 décembre 2011, conséquence directe de l’affaire Mediator, crée un contrôle a priori (et non plus a posteriori) de la publicité destinée aux professionnels de santé. Avant de diffuser une publicité, les industriels du médicament devront à présent déposer une demande de visa auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

Une durée de validité n’excédant pas deux ans

Le décret prévoit qu’un calendrier des périodes de dépôt des demandes de visa soit fixé pour chaque année par le directeur de l’ANSM, soit « au minimum quatre périodes par an ». Il précise que « les demandes de visa sont réputées acceptées en l’absence de décision du directeur général de l’agence dans un délai de deux mois à compter du jour suivant la fin de la période au cours de laquelle elles ont été déposées ». La durée de validité du visa est de deux ans. En cas d’urgence, le directeur de l’ANSM peut stopper la diffusion d’une publicité destinée aux professionnels de santé ou au grand public, et, en cas de doute, retirer le visa. Pour les génériques, la publicité précisera le nom de la spécialité de référence.