Dons d’organes : les modalités du refus

Le décret relatif aux modalités d’expression du refus de prélèvement d’organes après le décès est paru au Journal officiel le 14 août 2016.

Il entérine le fait que le registre national automatisé des refus de prélèvement constitue désormais le moyen principal d’expression de ce refus. Il peut concerner l’ensemble des organes et des tissus ou seulement certains d’entre eux. Il est révisable et révocable à tout moment. L’équipe de coordination hospitalière de prélèvement prend en compte l’expression de volonté la plus récente.

L’Agence de la biomédecine centralise les demandes qui lui sont adressées, par formulaire ou sur papier libre. Pour conférer une date certaine de réception à la demande, celle-ci doit être datée, signée, accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité.

Cependant, le refus peut aussi s’exprimer par écrit en confiant le document à un proche. Celui-ci peut également faire valoir le refus de la personne en précisant par écrit le contexte et les circonstances de son expression.

Le texte entre en vigueur le 1^er janvier 2017.