Dispensation sous protocole : la rémunération du pharmacien est fixée

Revoilà la dispensation sous protocole ! Un nouvel arrêté du 10 septembre (publié au Journal officiel du 30 septembre) vient modifier les arrêtés du 6 mars 2020 autorisant les protocoles de coopération relatifs aux soins non programmés. Pour rappel, ces protocoles, qui ne peuvent être mis en œuvre que dans le cadre d’une structure pluri-professionnelle (voir notre enquête du 14 mars 2020), concernent le renouvellement du traitement de la rhino-conjonctivite allergique saisonnière, la prise en charge de la pollakiurie/brûlure mictionnelle, celles de l’odynophagie et de l’éruption cutanée vésiculeuse prurigineuse chez l’enfant de 12 mois à 12 ans par l’infirmier diplômé d’état ou le pharmacien d’officine (ainsi que la prise en charge de la douleur lombaire aigue, du traumatisme en torsion de la cheville par le kinésithérapeute).

Ce nouvel arrêté fixe le cadre du financement des dispensations protocolisées. Ainsi, l’équipe sera rémunérée de 25 euros par patient, ce tarif comprenant la revoyure du déléguant (médecin généraliste) le même jour et le lendemain, en cas d’exclusion du protocole (en raison de l’âge), de nouveaux symptômes ou de doute du professionnel délégué aux soins.

En outre, cette facturation n’est pas cumulable avec un acte coté et réalisé le même jour et le lendemain, pour les mêmes patients, et par les mêmes professionnels. La rémunération est versée directement à la structure pluri-professionnelle (maison de santé, centre de santé) sous réserve qu’elle soit adhérente à l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI), pour ensuite être « librement partagée » dans l’équipe des professionnels de santé impliqués dans le protocole.