Dispensation adaptée : signée avant la fin de l’année

La seconde séance de négociation sur la dispensation adaptée entre les syndicats pharmaceutiques et l’Assurance maladie a permis de définir le modèle économique dans ses grandes lignes. Plusieurs points ont été entérinés entre les acteurs de la vie conventionnelle : la liste des classes thérapeutiques des médicaments concernés à laquelle pourraient venir s’ajouter les compléments nutritionnels oraux ; un code-traceur de cette intervention pharmaceutique (IP) à 0,10 € ; un paiement des IP du pharmacien sous forme de rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) calculée à la ligne de prescription et non à la boîte non dispensée et sur l’économie supplémentaire réalisée par l’intervention du pharmacien en année n+1 par rapport à l’année n ; la réévaluation de cet intéressement au bout de deux ans.

Même si les détails du mode de répartition des économies réalisées et de son équation ne sont pas encore arrêtés, Gilles Bonnefond, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), a d’ores et déjà annoncé qu’il signera l’avenant n°20 qui finalisera les modalités de la dispensation adaptée, ce texte devant être signé impérativement, selon lui, avant la fin de l’année.

« Le dispositif sur lequel nous travaillons est vertueux car il met en évidence le travail d’un certain nombre de pharmaciens déjà concernés par cette intervention pharmaceutique », explique le président de l’USPO.

Une redistribution des économies au prorata des IP

En substance, les économies seront chiffrées molécule par molécule, corrigées des évolutions tendancielles sur 5 ans des marchés des classes thérapeutiques concernées et pondérées éventuellement d’actions particulières des prescripteurs, afin d’éviter des éventuels effets d’aubaine. Ainsi, l’IP ne pourra pas dépasser une certaine valeur pour respecter un principe de cohérence entre le nombre d’IP traçé et la baisse observée des volumes (cas de baisse importante des volumes avec un nombre très faible d’IP).

La ROSP sera calculée pour chaque molécule et la part des économies constatées sera redistribuée aux pharmaciens au prorata des IP réalisées par officine dans une année et traçées dans le système d’information de l’Assurance maladie. Le coefficient de partage des économies n’a pas encore été arrêté.

Sans préjuger de ce que sera ce coefficient, la Fédération des syndicats pharmaceutique de France (FSPF) dénonce une usine à gaz. « Ce système de rémunération est un piège absolu, le pharmacien ne sera rémunéré que sur le delta d’économies supplémentaires réalisées et constatées chaque année par rapport à l’année précédente, c’est donc un fusil à un coup ! », met en garde Philippe Besset, président de la FSPF. C’est quasiment certain, ce syndicat ne signera pas non plus l’avenant n°20 dont un projet de texte pourrait être soumis aux syndicats lors de la prochaine réunion du 17 décembre.