Délivrance gratuite des préservatifs : mode d’emploi

Qui est concerné par ce dispositif ?

La délivrance gratuite des préservatifs concerne toutes les personnes de moins de 26 ans, homme et femme, sans minimum d’âge. Le consentement des titulaires de l’autorité parentale, ou du représentant légal, n’est pas requis pour la délivrance de préservatifs aux personnes mineures.

Quels préservatifs sont concernés ?

Depuis le 1^er janvier 2023, les préservatifs inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables sont pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie pour les jeunes jusqu’à 25 ans. Ainsi, les préservatifs masculins des marques Eden, Sortez couverts !, Be loved et Sure & Smile peuvent être délivrés à titre gratuit. Depuis le 9 janvier 2024, les boîtes de 5 et 10 préservatifs féminins Ormelle sont également entièrement pris en charge pour les moins de 26 ans. Les préservatifs féminins lubrifiés sans latex So Sexy & Smile seront, eux, pris en charge à partir du 4 avril 2024.

Quels justificatifs présenter ?

La personne qui fait la demande doit présenter sa carte vitale ou une attestation de droits (à défaut, une pièce d’identité). Les titulaires de l’aide médicale d’Etat (AME) sont également éligibles à ce dispositif sur présentation de leur carte AME, de même que les ressortissants de l’Union européenne qui doivent présenter leur carte européenne d’assurance maladie. Pour les personnes mineures, une simple déclaration sur l’honneur suffit à justifier l’âge et la qualité d’assuré social.

Quelles sont les modalités de délivrance ?

La délivrance gratuite pour les moins de 26 ans ne nécessite pas la présentation d’une prescription médicale. Une seule boîte est prise en charge à chaque dispensation, et ce quel que soit le conditionnement délivré. Le tarif de la boîte est intégralement pris en charge par l’Assurance maladie, avec une dispense d’avance des frais. Le secret de la facturation peut être mis en place en cas de délivrance à une personne mineure.

Comment facturer ?

Les modalités de facturation diffèrent selon la situation : – la personne est majeure ou à moins de 18 ans et ne souhaite pas bénéficier du secret : la facturation est nominale, le pharmacien doit renseigner le numéro d’inscription au répertoire (NIR ou au numéro de sécurité sociale) de l’assuré sur la facture. Celle-ci peut être établie en SESAM-Vitale ou en mode « dégradé » ; – la personne qui désire des préservatifs est mineure et demande le secret : le pharmacien doit renseigner un NIR fictif sur la facturation. Ce numéro fictif est le 2 555555CCC042/xx pour une femme, et 1 555555CCC042/xx pour un homme. CCC correspond à la caisse de rattachement de la pharmacie qui facture et xx est la clé calculée du NIR (modulo 97). La date de naissance réelle du bénéficiaire est requise. La facturation interviendra selon le mode SESAM sans Vitale ; – Si l’assuré ne possède pas d’ordonnance, le numéro de prescripteur à renseigner dans la zone prescripteur est XX199999/Y où XX est le n° du département de l’implantation géographique du pharmacien et Y la clé calculée ( la liste est fournie par sur le site de l’Assurance maladie). – Dans tous les cas, le numéro d’identification de la pharmacie doit figurer dans la zone exécutant. – Le code « Exo div » permet d’assurer une prise en charge à 100 %.