Délivrance gratuite des préservatifs : la facturation en pratique

A compter du 1^er janvier 2023, les préservatifs inscrits sur la LPPR (Eden et Sortez couverts !) seront pris en charge par l’Assurance maladie, sans prescription médicale pour les hommes et femmes de moins de 26 ans et sans minimum d’âge, à condition que la personne fasse partie des assurés sociaux ou des bénéficiaires de l’aide médicale Etat (AME).

Dans un courrier du 30 décembre, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France énumère les informations nécessaires à la facturation dont elle dispose. Car le tarif de la boîte, intégralement prise en charge par l’Assurance maladie, doit s’accompagner d’une dispense d’avance des frais systématique. Cette prise en charge est toutefois limitée à une boîte par dispensation, quel que soit le conditionnement.

La personne devra présenter sa carte Vitale ou sa carte AME, une attestation de droit ou, à défaut, sa pièce d’identité.

Pour la facturation, les renseignements suivants sont requis : 

– Si l’assuré est majeur ou si l’assuré est mineur mais ne demande pas le secret : NIR de l’assuré. La facturation est établie en SESAM-Vitale ou en « dégradé » ;

– Si l’assuré est mineur et qu’il demande le secret, ce secret doit être assuré dans la facturation, il faut alors renseigner un NIR fictif. Pour une femme, 2 555555CCC042/xx, pour un homme 1 555555CCC042/xx. Dans les deux cas, la date de naissance réelle du bénéficiaire est requise, CCC correspond à la caisse de rattachement de la pharmacie qui facture et xx est la clé calculée du NIR (modulo 99). La facturation interviendra selon le mode SESAM sans Vitale ;

– Si l’assuré ne possède pas d’ordonnance, il faut renseigner le numéro de prescripteur suivant dans la zone prescripteur : XX199999/Y où XX est le n° du département de l’implantation géographique du pharmacien et Y la clé calculée ;

– Le numéro d’identification de la pharmacie doit figurer dans la zone exécutant ;

– La code « exo div » permet d’assurer une prise en charge à 100 %.