Délivrance de stupéfiants : les règles enrichies

La délivrance des stupéfiants s’est enrichie d’une règle qui « encadre la période durant laquelle le pharmacien est autorisé à délivrer des médicaments stupéfiants dans le cadre d’une intervention programmée nécessitant la prise de ces médicaments », indique le Journal officiel du 2 juillet, sur avis de l’Ordre des médecins d’octobre 2021 et sur avis de l’Ordre des pharmaciens de novembre 2021.

En pratique, depuis le 3 juillet, lorsque la prescription est effectuée en vue d’une intervention programmée nécessitant la prise d’un médicament stupéfiant, le prescripteur doit évidemment indiquer la date de sa prescription « ainsi que la date prévisionnelle de sortie de l’établissement de santé. Aux fins d’informer le patient, il indique également la période durant laquelle le pharmacien est autorisé à délivrer ces médicaments. »

Pour le pharmacien, « l’ordonnance ne peut être exécutée dans sa totalité ou pour la totalité de la première fraction de traitement que si elle est présentée entre le troisième jour précédant l’intervention et les trois jours suivant la date prévisionnelle de sortie de l’établissement de santé. En cas de délivrance fractionnée, l’ordonnance ne peut être exécutée pour la totalité de la fraction que si elle est présentée dans les trois jours suivant la fin de la fraction précédente », indique le texte. L’ordonnance est soumise à un délai de carence. Si elle est présentée au-delà de ces 3 jours, « elle ne peut être exécutée que pour la durée de la prescription ou de la fraction de traitement restant à courir. »