Création imminente d’une « prescription hospitalière »

Les conditions restreintes de prescription et de délivrance des médicaments obéissaient jusque-là à quatre règles différentes : la réserve hospitalière, la prescription initiale hospitalière, la prescription réservée à des spécialistes et la prescription soumise à une surveillance particulière. Dans le premier cas, le principe de la rétrocession en ville relève bien sûr du domaine dérogatoire car, par définition, un produit de la réserve hospitalière ne peut être délivré en ville. Une situation satisfaisante pour personne, ni pour l’officinal quand il est concerné, ni pour le service hospitalier qui doit exercer son activité dans un certain inconfort juridique, en marge de la réglementation. Alain Chevallier, responsable du service de dispensation aux patients externes (DPE) à Paris, se pose la question : « Que doit-on ou non rétrocéder ? Sachant que cette décision est laissée au libre arbitre du pharmacien dispensateur sans pour autant que nous soyons protégés juridiquement. »

Pour pallier cette insécurité juridique, le groupe de travail « Conditions de prescription et délivrance » de l’Afssaps (où siègent entre autres médecins et pharmaciens à la fois de ville et d’hôpital) a collaboré à la rédaction d’un décret imminent* qui créera une nouvelle forme de prescription restreinte : la prescription hospitalière. La majorité des immunosuppresseurs utilisés dans le traitement préventif du rejet d’organes transplantés, des antiasthmatiques, des antibiotiques devrait ainsi passer en ville, de même que les quelques anticancéreux par voie orale. Conséquence, tous les produits hospitaliers qui deviendront accessibles aux patients via l’officine devraient relever de la prescription hospitalière et non plus de la réserve hospitalière. La révision des 1 070 AMM concernées devrait prendre une année.

Concrètement, ces produits seront tous présents chez les grossistes et l’officinal devra simplement s’assurer que la prescription est bien d’origine hospitalière. « Les médicaments en réserve hospitalière bénéficiaient d’un tarif libre à l’hôpital. Leur mise à disposition dans les officines de ville va contraindre les laboratoires à demander une révision de leur AMM, passer en commission de transparence et négocier leur prix de vente avec le comité économique », ajoute Alain Chevallier. L’Afssaps a prévu de consulter les laboratoires très prochainement en sachant qu’elle pourra imposer sa décision finale pour chaque produit. Bien entendu, l’industrie s’est déclarée contre cette décision.

Un millier d’AMM devrait être réexaminé en commission en un an. L’impact économique devrait être loin d’être négligeable pour l’officine, puisque la DPE s’attend à voir partir 30 à 35 % de « ses » produits (en volume) vers la ville. Un chiffre d’affaires qui viendra gonfler celui de l’officine et l’enveloppe des soins de ville… Les services de rétrocession hospitalière, eux, ne seront plus autorisés qu’à dispenser des médicaments inscrits sur une liste de produits rétrocessibles qui sera fixée par un arrêté ministériel et qui sera régulièrement remise à jour, sachant que les antirétroviraux devront conserver le double circuit ville-hôpital et que les produits dérivés du sang resteront, eux, dispensés à l’hôpital. « Nous attendons depuis dix ans la liste des produits et établissements habilités à rétrocéder, précise Isabelle Carpentier, responsable de la rétrocession à la pharmacie centrale de Lyon. Nous avons même l’espoir que les pharmacies à usage intérieur des établissements privés soient un jour autorisés à vendre des produits en ambulatoire. En effet, nous sommes constamment sollicités pour délivrer des produits sur des prescriptions issues du privé, ce qui pose certaines difficultés du fait notamment de liens moins directs avec les prescripteurs. » Voeu exaucé puisque cette possibilité est aussi prévue dans le décret à paraître.

* Ce décret a fait l’objet d’une réunion de concertation avec les professionnels à la DGS le 15 février et doit sortir rapidement, peut-être dès avril.

La moitié du budget médicament de l’AP !

– La rétrocession représente 48 % du budget consommation de médicament de l’AP-HP, dont 55 % passent par le circuit officinal.

Soit :

– En 2000 : 239 MF (36,5 MEuro(s))

– En 2001 : 190 MF (29 MEuro(s))

– Janvier 2002 : 2,15 MEuro(s) (14 MF).

– C’est aussi 48 % du budget de l’AP-HM pour une file active de 4 000 patients dont la moitié sous antirétroviraux.

– A Lyon, la vente aux particuliers représente 44 % de l’ensemble des médicaments distribués par la pharmacie centrale, soit 230 MF (35,06 MEuro(s)) en 2000 et 253 MF (38,6 MEuro(s)) en 2001.

– Au CHU de Nice qui traite lui-même sa rétrocession hospitalière sans passer par un service centralisé, le budget a été de 120 MF (18,3 MEuro(s)) en 2001 représentait presque 56 % du poste médicament, pour une file active de 2 500 à 2 800 patients.

Paris : La PCH devient l’AGEPS

Même si on continue à l’appeler PCH, la Pharmacie centrale des hôpitaux-Agence générale des approvisionnements médicaux de l’AP-HP* n’est plus. Elle s’est muée en Agence générale des équipements et produits de santé des hôpitaux de Paris (AGEPS) depuis le 23 novembre 2001. Un changement de nom qui correspond à la réforme de son statut entamée en 1995. La PCH était un « service général », au même titre que celui des ambulances ou de la blanchisserie (!), elle est désormais officiellement dotée d’une structure médicale car certains de ses services assurent des activités que la loi a confiées à des équipes médicales et aux pharmacies hospitalières. Elle peut aussi désormais acheter des équipements (produits hors monopole pharmaceutique) en sus des produits de santé.

* 47 établissements pour 80 000 personnes.