Comment réduire vos impôts

Distribuer des dividendes

En mai et juin prochain, arrivera la déclaration des revenus pour 2009. Il est encore temps pour les associés de pharmacies assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) de décider en assemblée la distribution d’un dividende si la formule s’avère intéressante au plan fiscal et juridiquement possible. Mais attention, une telle mesure ne peut être décidée a posteriori au-delà de la tenue d’une assemblée qui serait réalisée le 31 décembre 2009 ! En effet, la société devra, dans le cadre d’une distribution de dividendes, précompter (paiement à la source) les contributions sociales (CSG, CRDS, prélèvement social) au titre de chaque distribution, dans le mois qui suit cette décision.

Il convient de rappeler qu’une distribution minimale de 6 000 Û pour un couple apparaîtra le plus souvent opportune. Cela pourrait représenter une économie d’impôts substantielle, comme le montre le tableau ci-dessous.

Souscrire au capital de PME soumises à l’IS

Le dispositif est particulièrement attractif. Par exemple, l’incorporation de 100 000 Û issus du compte courant au capital d’une société constituée depuis moins de 5 ans conduira à une réduction d’impôt pour un couple de 25 000 Û au titre de 2009. Elle est ainsi égale à 25 % des sommes capitalisées. De même, si la société a plus de 5 ans, une souscription au capital de 200 000 Û donnera droit à une réduction d’IRPP globale de 50 000 Û étalée de 2009 à 2013 (10 000 Û par année). Dans le même registre, une réduction d’ISF correspondant à 75 % des sommes investies pourrait également être réalisée.

Faire un versement pour votre retraite

Il pourrait s’avérer opportun d’opérer un versement complémentaire au titre de la CAVP, d’un PEI, d’un PERCO, d’un PEE d’un contrat Madelin. Ces versements sont en effet déductibles des résultats de l’entreprise.

Faire des travaux dans votre habitation principale

Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de crédits d’impôts si vous réalisez des travaux dans votre habitation principale dans la mesure où ils visent à économiser l’énergie. C’est le cas par exemple d’une chaudière à basse température, d’un équipement utilisant des sources d’énergie renouvelable, d’un système de récupération des eaux fluviales, des frais d’isolation thermique…

Profiter d’exonérations sur les plus-values

Les plus-values dégagées par un contribuable sur des cessions de titres sont totalement exonérées en 2009 (IRPP, CSG et autres contributions). En revanche, pour 2010, l’exonération de la CSG ne devrait plus s’appliquer si le montant des cessions réalisées en 2009 est inférieur à 25 730 Û.

Attention : le dépassement de ce montant conduirait à l’exclusion pure et simple de l’exonération !

Adhérer à un CGA

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) peuvent adhérer à un centre de gestion agréé. En effet, si vous n’adhérez pas à un CGA, vous pourrez être majoré de 25 % des bases taxables.

Souscrire à un FCPI ou un FIP

La souscription au capital d’un Fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) constitue une source de défiscalisation significative. Vous pourrez ainsi déduire 25 % d’un montant maximum investi de 24 000 euros pour un couple marié ou lié par un PACS. Il en est de même pour la souscription au capital de Fonds d’investissement de proximité (FIP).

Faire des dons

Enfin, ne pas négliger les dons, lesquels peuvent eux aussi donner droit à des réductions d’impôt.

en savoir plus

Le site Avantages-Fiscaux.fr donne de nombreux renseignements sur les nouveaux dispositifs de réduction d’impôts : possibilité de consulter des dossiers, de poser des questions, d’obtenir une étude de simulation…

Sept lois de défiscalisation

-Loi Scellier

Pour tout investissement locatif réalisé dans un immeuble neuf au cours des années 2009 à 2012, vous pouvez bénéficier d’une réduction forfaitaire de l’impôt sur le revenu de 25 % du prix du bien pour les investissements réalisés en 2009. Elle passera à 20 % en 2010, et à 15 % en 2011 et 2012 (majoration de 5 % pour les bâtiments BBC). La réduction d’impôts s’étale de façon linéaire sur 9 ans. Le surplus de crédit d’impôts qui pourrait exister sur une ou plusieurs années peut être récupéré durant les 5 années qui suivent.

-Loi Scellier-Carrez

Elle reprend les avantages fiscaux liés à la loi Scellier durant les 9 premières années et vous permet de poursuivre ceux-ci durant 6 années de plus. La réduction d’impôts peut alors durer 15 ans et atteindre 37 % du prix du bien. A cela s’ajoute un abattement forfaitaire de 30 % sur les loyers perçus. Ceci creuse de façon comptable le déficit foncier et augmente l’économie d’impôts.

-LMNP (Loueur meublé non professionnel)

Si vous louez un bien en meublé et dégagez moins de 23 000 Û de loyers par an, vous avez de fait le statut de loueur en meublé non professionnel. Ce statut est très souple et procure de nombreux avantages : récupération de la TVA, réduction de vos impôts sur le revenu égale à 25 % du coût de revient du bien, loyers servis par un bail commercial unique (pas de changement de locataire), déduction des intérêts d’emprunt. A l’issue de la période d’amortissement de la TVA (20 ans), un abattement forfaitaire de 72 % de vos loyers vous permettra de n’être taxé que sur 28 % de vos revenus.

-Loi Malraux

Vous pouvez déduire l’intégralité des travaux de réhabilitation d’un l’immeuble ancien situé en secteur sauvegardé (centre-ville historique). Ce type d’investissement génère un très important levier fiscal (plusieurs dizaines de milliers d’euros d’un coup) et permet la constitution d’un patrimoine de très forte valeur. Les biens acquis en loi Malraux doivent être conservés et mis en location pendant six ans. Toutefois, il est judicieux de les garder beaucoup plus longtemps afin d’amortir les travaux réalisés pour réhabiliter l’immeuble.

-Loi Demessine/loi ZRR

Ce régime est destiné à encourager les investissements locatifs dans des résidences de tourisme situées en zone de revitalisation rurale. Vous bénéficiez de la possibilité de récupérer la TVA sur l’acquisition, de la réduction d’impôt de 25 % du montant de l’acquisition, limitée à 50 000 Û pour une personne seule et à 100 000 Û pour un couple marié (réduction étalée sur 6 ans au plus), et de la déduction des intérêts d’emprunt.

-Loi Girardin

Elle met en oeuvre un nouveau dispositif en faveur des investisseurs dans l’immobilier locatif neuf dans les DOM-TOM. Deux principes de défiscalisation s’appliquent selon que la construction a ou non débuté avant la publication de la loi. Ainsi, lorsque les travaux ont commencé avant le 23 juillet 2003, la défiscalisation applicable est le dispositif Paul, lorsque les travaux n’ont pas commencé, le nouveau dispositif loi Girardin s’applique. Les deux dispositifs sont très favorables et permettent une réduction très importante de l’impôt sur le revenu, de 40 % à 50 % du montant de votre investissement selon le secteur, libre ou intermédiaire (loyers plafonnés).

-Loi Monuments historiques

Le régime fiscal des monuments historiques a créé un dispositif donnant la possibilité aux propriétaires d’immeubles, classés et donnés en location, de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux de restauration et des intérêts d’emprunt. C’est un produit dont le montage est extrêmement méticuleux. Il concerne toute personne physique ou associée d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.