Accidents médicaux : La procédure d’indemnisation est opérationnelle

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a permis de créer un nouveau droit : l’indemnisation par la solidarité nationale des victimes d’accidents non fautifs. Désormais, ce dispositif est réellement installé et s’organise au sein de l’ONIAM : l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. Concrètement, 1 907 dossiers se trouvent actuellement en cours de traitement dans les quatorze commissions régionales de conciliation et d’indemnisation, 70 % d’entre eux sont en phase d’instruction et 87 avis ont déjà été rendus.

Ce système se distingue par la rapidité de la procédure : la commission émet un avis dans les six mois suivant la saisine et le payeur (l’assureur en cas de faute médicale ou l’ONIAM dans les autres situations) dispose ensuite de quatre mois pour faire une offre qui, si elle est acceptée, est versée sous trente jours.

Autre avantage pour les patients, et non des moindres : tous les coûts de la procédure sont pris en charge par la solidarité nationale au travers de l’ONIAM. Le financement de cet organisme provient d’une dotation de l’assurance maladie, le budget 2004 prévu par la loi de financement de Sécurité sociale s’élevant à 70 millions d’euros pour 2004. Deux conditions principales ouvrent aux victimes l’accès au dispositif : la survenue de l’acte médical après le 4 septembre 2001 et l’existence d’un dommage répondant à l’un des critères de gravité suivants : taux d’incapacité supérieur à 24 %, incapacité temporaire de travail de plus de six mois, présence de troubles graves.