Modalités de prise en charge dérogatoire dans le cadre de maladies rares ou chroniques

Encore un projet de décret soumis à concertation ! En application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007, celui-ci détaille les modalités de la prise en charge dérogatoire par l’assurance maladie de produits et prestations dans le cadre d’affections rares ou chroniques lorsqu’il n’existe pas d’alternative appropriée. Cette prise en charge dérogatoire concerne notamment des médicaments anciens pour lesquels aucun laboratoire ne souhaite réaliser d’études, certaines utilisations hors AMM ou des produits non inscrits au remboursement mais indispensables à la survie des patients. La Haute Autorité de santé disposera de six mois pour formuler son avis, puis l’Afssaps et le conseil de l’UNCAM se prononceront à leur tour avant que l’avis ne soit soumis aux ministres compétents. Ces derniers peuvent décider par arrêté d’une prise en charge dérogatoire pour une durée maximale de trois ans, renouvelable.