Fermeture des officines le 30 septembre : et pour les salariés ?

Le titulaire peut-il ne pas payer ses salariés ?

Le contrat de travail implique des obligations réciproques pour l’employeur et le salarié. Une des obligations essentielles de l’employeur est de fournir du travail au salarié. Les magistrats ont déduit de cette obligation que si le salarié se tient à la disposition de son employeur sans que celui-ci lui confie des tâches à exécuter, il doit percevoir un salaire, comme dans la décision rendue le 3 juillet 2001 par la Chambre sociale de la Cour de cassation. Cette juridiction rappelle que c’est à l’employeur de démontrer que le salarié a refusé d’exécuter son travail ou ne s’est pas tenu à sa disposition.
Donc, si un titulaire décide de fermer son officine le 30 septembre, il doit payer les salaires de son équipe. Les salariés se tenant à disposition, ils peuvent être présents à la pharmacie alors que celle-ci n’est pas ouverte au public pour, par exemple, suivre une formation e-learning.

Le titulaire peut-il déduire un jour de congé ?

Les salariés peuvent poser un jour de congé (CP) à cette date, mais cette initiative doit demeurer individuelle et spontanée. Si l’employeur veut faire coïncider jour de congé et fermeture de l’entreprise, il doit respecter les règles suivantes :
• assurer un congé continu minimal de 18 jours ouvrables pendant la période des CP ;
• obtenir l’accord du salarié si le fractionnement entraîne la prise de jours de congé en dehors de la période des CP ;
• et faire bénéficier le salarié de jours de congé supplémentaires si les jours restants sont pris en dehors de la période des CP.
De plus, l’article D 3141-6 du Code du travail impose à l’employeur d’avertir personnellement et par affichage les salariés de l’ordre des départs en congé un mois avant le départ.

Or, à ce jour, le titulaire ne dispose pas d’un mois avant le 30 septembre pour informer les salariés. Il ne lui est donc pas possible de déduire un jour de congé aux salariés.

Que faire si le salarié ne travaille pas habituellement ce jour là ?

Dans ce cas, aucun changement ne doit avoir lieu. Les choses se déroulent comme d’habitude.

Quelle précaution prendre ?

Il est prudent de confirmer par écrit à chaque salarié, via un e-mail ou un courrier en recommandé avec accusé de réception, qu’il est soit autorisé à rester chez lui exceptionnellement, soit qu’il doit venir à la pharmacie pour exécuter une formation, du classement…

Dans tous les cas, il est important de noter qu’aucune retenue sur le salaire, ni aucun rattrapage des heures ne peut avoir lieu.