FIN DE LA MARGE, PLACE AUX HONORAIRES

Attendu fin mai, le rapport de l’Igas (Inspection générale des affaires sociales) sur l’économie de l’officine a été enfin transmis aux syndicats professionnels mercredi 29 juin. La mission présente 37 mesures. Parmi les recommandations les plus importantes figure l’évolution de la rémunération liée à la dispensation vers un honoraire combinant trois paramètres : ordonnance, ligne et médicaments particuliers. Autres points qui retiennent l’attention : la mise en œuvre d’une rémunération spécifique pour l’intervention du pharmacien auprès du médecin lors de la délivrance d’une ordonnance ; la rémunération à l’acte de plusieurs nouveaux services. En revanche, d’autres préconisations risquent de susciter des débats et des désaccords entre la profession et le ministère. Il s’agit particulièrement de la vente sur Internet des médicaments (a priori à prescription médicale facultative), de la possibilité pour un pharmacien de détenir un nombre illimité d’officines et de l’étude des effets d’une ouverture partielle du capital aux non-pharmaciens. Les discussions entre la FSPF, l’USPO et l’UNPF, et Xavier Bertrand devraient s’ouvrir dès début juillet. Ne serait-ce que pour entrer dans le calendrier très serré présenté par le ministre lors de son annonce sur la réforme du médicament. C’est ce que réclament d’ailleurs les présidents des trois syndicats (voir leurs réactions page 12). Tout doit être, en effet, bouclé pour le PLFSS 2012 présenté en septembre. Le compte à rebours a commencé, laissant peu de marge aux syndicats.

LES 37 RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

Mieux cerner la situation économique du réseau

Dans sa synthèse, la mission met l’accent sur la difficulté d’établir à l’heure actuelle un « point sur la situation économique du réseau officinal », alors même que le secteur emploie environ 140 000 personnes et que son économie « dépend directement » des décisions du ministère de la Santé. L’Igas préconise donc 4 mesures :

– retenir le revenu moyen des titulaires comme critère d’évaluation de la situation économique des officines ;

– mobiliser des moyens minimaux pour pouvoir en continu apprécier la situation du secteur et plus particulièrement le revenu moyen des titulaires ;

– fixer, en lien avec les représentants des professionnels, une cible pour le revenu moyen des pharmaciens titulaires ;

– mettre en place une organisation permettant des négociations ordonnées et régulières sur les officines.

Déployer le dossier pharmaceutique

L’Igas propose la poursuite du déploiement du dossier pharmaceutique (DP) et sa consultation par les médecins.

Rémunérer le pharmacien pour ses missions premières

La mission recommande « d’enregistrer et rémunérer les interventions des pharmaciens auprès des médecins, lors du contrôle des ordonnances ». Elle propose également la rémunération des « enquêtes réalisées par les pharmaciens à la suite de signalements d’effets indésirables liés aux produits de santé ».

Mettre en œuvre des bonnes pratiques et la certification

L’Igas souhaite que les facultés de pharmacie entreprennent des travaux de recherche sur les pratiques officinales, ainsi qu’une formalisation « des procédures d’analyse et de contrôle des ordonnances via la publication d’un guide de bonnes pratiques de dispensation ». Les inspecteurs recommandent également de « prévoir que toute dispensation de médicaments, prescrits ou non, doit être analysée automatiquement par un logiciel pour détecter les éventuelles interactions ». Mais le pharmacien serait obligé d’intervenir pour « toute interaction de niveau 3 ou 4 ». La mission veut la mise en place d’une procédure de certification des officines qui intègrerait la démarche du « testing », ainsi qu’une rénovation des dispositifs de contrôle des officines.

De nouveaux services et une nouvelle rémunération

Dix mesures listent les nouveaux services que pourraient réaliser les pharmaciens : renouvellement des prescriptions après un bilan pharmaceutique « dans les cas retenus par la HAS » ; dépistage de pathologies à déterminer ; entretiens d’accompagnement pour les patients chroniques ; instauration d’un bilan de médication sur prescription médicale ; test de diagnostic rapide aux angines en premier recours ; préparations des doses à administrer (la mission souligne qu’il faut « finaliser les textes réglementaires ») ; dispensation à domicile que les médecins pourraient prescrire. L’Igas propose également d’organiser le suivi vaccinal des patients par les pharmaciens et de « prévoir, sous réserve d’une étude préalable, que le pharmacien, spécifiquement formé, puisse réaliser l’acte vaccinal sur prescription ». Elle demande aussi l’étude de la possibilité pour le pharmacien de « pratiquer de sa propre initiative des rappels de vaccination chez les patients adultes ». Une rémunération à l’acte des nouveaux services et leur prise en charge par l’Assurance maladie doivent être par conséquent prévues. La mission préconise dans la foulée l’exemption de la TVA. Autre mesure : l’adaptation de la formation initiale et des formations continues spécifiques pour la réalisation des nouveaux services.

A noter que l’Igas passe sous silence une rémunération du pharmacien correspondant. Dans sa synthèse, la mission souligne que « du fait de sa lourdeur, il est douteux que le dispositif du pharmacien correspondant […] puisse se développer de manière significative ». Et de suggérer un « dispositif alternatif » où le pharmacien pourrait, sur prescription médicale, renouveler un traitement et effectuer un bilan dans le cadre de protocoles nationaux.

Après ces nouveaux services, la mission propose donc de faire évoluer la rémunération de la dispensation, « en concertation avec la profession », vers un honoraire de dispensation basé sur l’ordonnance, les lignes et les médicaments « qui exigent un travail particulier lors de la dispensation ». Cet honoraire se substituerait progressivement à la rémunération actuelle. L’Igas propose aussi de lever le plafond des remises sur les génériques.

Réorganiser le réseau

Les ARS doivent repérer les difficultés potentielles d’accès aux médicaments. Selon elle, « il serait possible de rendre un service de qualité avec un réseau moins dense ». La mission recommande de « tarir les créations d’officines en augmentant et en unifiant les quotas, en les durcissant dans les agglomérations », avec un gel de dix ans. Les regroupements seraient encouragés par l’allongement de la période de protection et « en leur étendant l’avantage fiscal en cas de retraite ». Les normes de personnel seraient revues avec un demi équivalent temps plein dès 635 000 euros de chiffre d’affaires.

Concernant le capital, l’Igas préconise de « permettre aux pharmaciens, seuls ou en société, d’être propriétaires ou co-propriétaires de plusieurs officines, sans limitation ». Elle veut que les effets d’une ouverture partielle du capital à des non-pharmaciens soient étudiés.

Enfin, elle demande de réglementer « de façon urgente la vente des médicaments sur Internet en transposant sans délai la directive “médicaments falsifiés” » et le développement de l’e-prescription