Vidéoprotection des abords immédiats des commerces : possible sous conditions

Le commerçant peut, depuis 2014, filmer les abords immédiats de son commerce, si les lieux sont particulièrement exposés à des risques de vol ou d’agression. Le décret, publié ce jeudi 30 avril au Journal officiel, précise que le lieu peut être exposés à des risques notamment en raison de la nature des biens ou des services vendus, ou encore en raison de la situation des bâtiments. Il paraît légitime de penser que la pharmacie peut être qualifiée de lieux particulièrement exposés aux risques de vol ou d’agression en raison des biens vendus. 

Des caméras déconnectées du commerce

Le texte précise que la captation d’images des abords immédiats d’un commerce est possible à condition que la ou les caméras soient déconnectées des caméras intérieures. Le commerçant ou ses subordonnés ne doivent pas pouvoir visionner les images enregistrées.

L’autorité publique, seule autorisée à  visionner les images

La mise en œuvre de telle caméra nécessite l’autorisation du préfet. Cette autorisation peut préciser le destinataire des images et les visionneurs qui ne peuvent être que des agents de l’autorité publique précisément désignés. En pratique, il s’agira notamment des services de police et de gendarmerie nationales, ainsi que des douanes et des services d’incendie et de secours.