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? Une ordonnance à renouveller pour 12 mois, présentée pour la première fois à la pharmacie 2 mois après la date de rédaction, donne-t-elle lieu à 12 mois de délivrance ?

Publié le 28 juin 2008
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Réponse. L’article R. 5132-22 du Code de la santé publique précise que la délivrance des médicaments listés ne peut avoir lieu que sur présentation d’une ordonnance datant de moins de 3 mois. Si la première délivrance a lieu 2 mois après la date de prescription, le patient peut se faire délivrer ensuite un traitement d’une durée de 12 mois dans les conditions définies à l’article R. 5123-2 (mois par mois ou pour 3 mois en fonction des conditionnements existants). Les renouvellements doivent être exécutés ensuite régulièrement pour permettre un suivi régulier et sans interruption du traitement pour la durée prescrite. Bien sûr, le renouvellement de la délivrance de ces médicaments listés ne peut avoir lieu qu’en fonction de la posologie et des quantités précédemment délivrées (article R. 5132-14 du CSP).

Source : Assurance maladie.

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