Quelle est la législation en matière de délivrance d’un médicament à un enfant mineur ?

Réponse : En premier lieu un médicament n’est pas un produit de consommation courante puisque sa mise sur le marché, sa promotion, sa distribution exclusive en pharmacie et sa surveillance après commercialisation sont encadrées par des lois et des règlements. En second lieu, l’article 371-1 du code civil précise : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ».

Par conséquent, même si aucun texte juridique ne répond formellement à cette question, il semble que le pharmacien d’officine ne peut délivrer de médicament à un enfant, même à la demande d’un de ses parents.

Si les dommages encourus sont différents selon la nature des médicaments concernés, il n’en reste pas moins que le principe est le même pour tous les médicaments, excepté pour le cas des médicaments contraceptifs et de la contraception d’urgence, puisque le code de la santé publique prévoit que le consentement des titulaires de l’autorité parentale (ou du représentant légal) n’est plus requis pour leur délivrance à des personnes mineures.

Sources : Code Civil ; M. Delétraz-Delporte, J.C. Montagnier « L’enfant mineur et la santé », Droit et économie pharmaceutiques 2005 : évolutions et perspectives, éditions de santé, Coll. Hygiéa 2005.