Quand le droit s’en mêle

Le gouvernement a eu chaud l’été dernier. Est-ce pour cette raison qu’il agit aujourd’hui avec prudence ? Le Conseil d’Etat a annulé, le 20 juin 2003, la baisse du taux de remboursement de deux médicaments, Trivastal et Duxil, des laboratoires Servier, baisse qui avait été décidée en 2001. Pour les conseillers d’Etat, les avis émis par les experts de la Commission de la transparence n’étaient ni suffisamment motivés ni parfaitement clairs. Cette annulation aurait pu créer une jurisprudence dont se serviraient un certain nombre de laboratoires.

C’est la raison pour laquelle le gouvernement a fait adopter par le Parlement, à la fin de l’année 2003, un article de validation des décisions de fixation des prix ou d’inscription sur la liste des spécialités remboursables prises sur la base des avis de la Commission de la transparence avant le 1er juillet 2003. Le gouvernement ne pouvait plus ainsi être désavoué pour des vices de forme. Or, selon l’avocat Thierry Dugast, du cabinet Courtois-Lebel, « la loi de validation est techniquement mal rédigée et ne peut s’appliquer à la situation précise ».

Les cinq arrêts supplémentaires que vient de rendre, en juin 2004, le Conseil d’Etat ne sont pas favorables aux laboratoires. Ils avaient trait aux déremboursements, en avril 2003, de certaines spécialités concernant des affections sans caractère habituel de gravité ou des spécialités dont le service médical rendu a été jugé insuffisant. « Ces décisions sont discutables car le Conseil d’Etat juge que l’article de validation est applicable sans aucune difficulté, ce qui ne va pas forcément de soi, estime Thierry Dugast. Si le souhait du Conseil d’Etat était d’exercer un vrai contrôle sur la Commission de la transparence, ces arrêts me semblent en recul par rapport à l’arrêt Servier. Si les avis de la Commission étaient, dans un premier temps, mal motivés, pourquoi, dans un deuxième temps, le Conseil d’Etat s’en satisfait-il ? »

Dernier recours possible : « Il faudrait que les laboratoires saisissent la Cour européenne des droits de l’homme en arguant que la loi manque à sa jurisprudence et pour mettre fin à la prolifération des articles de validation, conseille Thierry Dugast. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme impose de retenir un impérieux motif d’intérêt général pour valider rétroactivement des décisions illégales. On peut considérer que ce n’est pas le cas en l’espèce. La Cour n’est en principe pas opposée aux articles de validation mais pose à chaque fois le pour et le contre au regard des cas et intérêts particuliers. Selon le gouvernement, cette loi permet des économies de 500 millions d’euros mais, dans le détail, on ne sait pas où ils sont. Les chiffres contenus dans les différents rapports de la Cour des comptes sont inférieurs. »