Pour un de ses patients malvoyants, un médecin a l’habitude de mentionner « médicaments non substituables » en haut des ordonnances de plusieurs lignes qu’il lui prescrit. En a-t-il le droit ? Et que faire en termes de délivrance et de facturation ?

Réponse : Il n’existe aucune dérogation en ce qui concerne les personnes malvoyantes. Rappelons que le dispositif « tiers payant contre génériques » impose que la mention « non substituable » soit apposée de façon manuscrite et intégrale pour chaque médicament prescrit concerné. Le prescripteur doit donc se conformer à cet impératif. La mention « médicaments non substituables » en haut de l’ordonnance ne remplissant pas cette obligation, vous devez délivrer, lorsqu’ils existent, les génériques. En cas de refus des génériques par le patient, ce dernier devra faire l’avance des frais et s’acquitter du prix des produits délivrés. Afin que le patient puisse se faire rembourser, vous établirez un volet de facturation papier, accompagné des vignettes, qu’il devra adresser à sa CPAM*.

Source : CNAM.

*Application des consignes de la caisse nationale divergente selon les caisses primaires.