L’employeur doit respecter les préconisations du médecin du travail

LES FAITS

Le 5 novembre 2007, Monsieur X. est engagé en qualité de chef d’équipe façadier par la société M. A la suite de son embauche, il passe un examen médical. Le médecin du travail le déclare apte à son poste, mais recommande toutefois le port d’un support de poignet. Après plusieurs arrêts pour maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Le 13 août 2010, il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Estimant que la société M. avait manqué à ses obligations, il saisit les prud’hommes d’une demande d’indemnisation.

LE DÉBAT

Le code du travail met à la charge de l’employeur une obligation de sécurité. Cette obligation est de résultat, c’est-à-dire que l’employeur doit garantir pendant toute la durée de la prestation de travail la sécurité physique et mentale des salariés. L’article L4621-1 du code du travail permet au médecin du travail de faire des recommandations sur une possible adaptation de poste pour permettre de garantir cette sécurité. Monsieur X. reproche à la société M. de ne pas lui avoir fourni un support de poignet comme le recommandait le médecin du travail. Selon lui, cette absence a concouru à une aggravation de son état de santé. La société M. répond que Monsieur X. étant âgé de 45 ans au moment de son embauche, il devait être informé de son besoin de renfort de poignet et aurait dû lui-même s’en procurer ou en informer son employeur. La société M. souligne par ailleurs que Monsieur X. n’a travaillé que six mois au sein de l’entreprise. Le 19 décembre 2014, la cour d’appel d’Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) décide de donner raison à la société M. Les magistrats retiennent qu’il revenait au salarié d’alerter son employeur sur la nécessité d’acheter des supports de poignet. Ils retiennent cette décision au motif que l’avis d’aptitude est envoyé à l’employeur uniquement à des fins de conservation, aucune obligation n’en découle. Un pourvoi est formé devant la Cour de cassation.

LA DÉCISION

Le 27 septembre 2017, les magistrats de la Cour de cassation décident de censurer le jugement de la cour d’appel. Ils considèrent que la recommandation dans l’avis d’aptitude doit être suivie par l’employeur. Dans une telle situation, il doit soit se rapprocher du médecin, soit le contester devant le juge, soit le mettre en œuvre. Ainsi, en restant sourd à la recommandation du médecin du travail, la société M. a manqué à son obligation de sécurité. Le salarié va donc obtenir des dommages-intérêts. 

Cass. soc. 27 septembre 2017 n°15-28605.