Exercice : Une circulaire contre les SELAS

Dans une circulaire du 15 septembre 2004 (Bulletin officiel du 16 octobre), Edouard Couty, directeur de l’Hospitalisation et de l’organisation des soins (DHOS), invite les préfets « à refuser une demande d’exploitation d’une SEL de pharmaciens d’officine dans laquelle les pharmaciens non exerçants détiendraient la majorité du capital social, alors qu’ils ne peuvent détenir la majorité des droits de vote ».

Ce principe introduit par la loi MURCEF, selon lequel celui qui détient le capital n’a pas le pouvoir, pose, selon la DHOS, « des difficultés d’application compte tenu des règles de droit commun régissant les différents types de sociétés pouvant être exploitées sous forme de SEL ». La circulaire, si elle est appliquée, devrait satisfaire la section A de l’Ordre qui estime que la dissociation capital/droits de vote dans les SEL remet en cause l’indépendance professionnelle des officinaux. Elle devrait en revanche mécontenter les pharmaciens qui envisagent d’étendre leur actionnariat dans le capital de SELAS (SEL par actions simplifiées) de pharmacie, à un moment où cette structure juridique est émergente dans la profession (création d’une quinzaine de SELAS en 2003, 19 au premier semestre 2004).

En revanche, les SELARL ne sont pas concernées par la circulaire puisque dans cette forme de SEL, chaque associé dispose d’un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu’il possède. La circulaire traite également des transferts d’officines, notamment ceux au sein d’un même quartier, et les distances minimales entre deux officines.

Nous y reviendrons dans notre prochain numéro dont l’enquête sera consacrée aux transferts.