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Analyses : recours contre la France

Publié le 23 mars 2002
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La Commission européenne estime que la France impose à tort aux laboratoires d’analyses biologiques d’autres Etats d’avoir leur siège d’exploitation en France pour obtenir une autorisation d’exercer, et qu’elle exclut, également à tort, du remboursement les frais des analyses effectuées dans un autre Etat. Elle a saisi la Cour de justice européenne de ce sujet. La France semble devoir être condamnée.

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