Une obligation effective depuis le 1er novembre

La loi sur l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 impose au chef d’entreprise, lorsqu’il souhaite céder son entreprise, d’avertir ses salariés afin de leur permettre de présenter une offre de rachat. Le décret nécessaire à l’entrée en vigueur de cette obligation a été publié le 29 octobre 2014. Ce qu’il faut en retenir.

Qui informer ? La loi impose cette obligation afin que les salariés puissent reprendre l’entreprise. Cette information doit donc être délivrée aux salariés ayant juridiquement cette capacité. En officine, les préparateurs ne pouvant, à ce jour, pas rentrer dans le capital de l’officine, l’employeur ne serait pas débiteur de cette obligation envers eux. En revanche il doit informer les adjoints en CDI, CDD, à temps plein ou partiel.

Quand informer ? Les salariés doivent être informés deux mois avant la réalisation de la cession. Cette dernière peut intervenir dans un délai maximal de deux ans.

Comment informer ? Le décret précise que l’information doit être donnée par tout moyen, le texte ne donnant qu’une liste indicative. Le dirigeant peut choisir d’organiser une réunion, de remettre une note en main propre ou d’envoyer un courrier papier. Il faut retenir qu’il doit pouvoir en cas de litige apporter la preuve de cette information.

Quelle information donner ? Le ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie précise qu’aucune transmission d’information ou de document relatif au fonctionnement, à la comptabilité ou à la stratégie de l’entreprise n’est imposée. Le dirigeant doit simplement informer les salariés de sa volonté de procéder à la cession, et qu’ils peuvent présenter une offre d’achat. Toutefois, si tous les salariés renoncent expressément au rachat, aucune information n’est due.

Quelle est la sanction prévue ? Si le pharmacien titulaire n’informe pas tous les salariés concernés, ces derniers peuvent saisir le juge pour faire prononcer la nullité de la cession dans un délai de deux mois. Cette nullité a pour effet d’anéantir la cession.

L’offre des salariés est-elle prioritaire ? Les textes ne prévoient pas un droit prioritaire au rachat pour les salariés. L’employeur est libre de choisir l’offre des salariés ou une autre. Le refus du dirigeant à entrer en négociation avec ses salariés ou à étudier l’offre présentée n’a pas à être motivé.