Transfert vain et création accordée

En décembre 2003, François Sestier, titulaire à Vitry-le-François de la Pharmacie du Hamois, située au coeur d’une zone urbaine sensible, sollicite auprès du préfet l’autorisation de transférer. Il se voit opposer un refus catégorique. Après une procédure qui a pris fin au dernier trimestre 2008 devant le Conseil d’Etat saisi par le ministère de la Santé, le refus préfectoral de transfert est déclaré « infondé » au motif qu’il ne compromettait pas l’approvisionnement normal en médicaments des habitants du quartier. Le pharmacien marnais obtient finalement gain de cause avec cinq ans de retard. Retard qui l’a conduit à fermer son officine et rendre sa licence. Il s’est depuis associé avec son épouse, titulaire de la pharmacie François 1er, toujours à Vitry-le-François.

Messein aura sa pharmacie

Pour sa part, Laurent Villeval va pouvoir déposer une nouvelle demande de création à Messein, non loin de Nancy, auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle. Le tribunal administratif a en effet annulé mi-mars le premier refus préfectoral de décembre 2006 fondé alors sur une carte démographique de 2002, rattachant la commune de Messein à celle de Neuves-Maisons « où, selon les données de l’INSEE, plus de la moitié de la population vient se fournir en médicaments ».

L’avocat de Laurent Villeval a fait valoir que « le rattachement par arrêté préfectoral de Messein aux communes voisines n’a pas été établi en vue de la création d’une officine, qu’il ne s’agissait que d’un état des lieux non figé sur lequel le préfet n’était pas fondé à s’appuyer pour refuser la création ». Et de démontrer que la population cumulée des communes contiguës de Messein (1 499 habitants) et de Méréville (1 349 habitants), autorise la création d’une officine.

Le commissaire du gouvernement s’est rallié à cette analyse et a enjoint le préfet de Meurthe-et-Moselle de procéder, dans un délai de deux mois, à l’instruction de la nouvelle demande de création.