Tirer parti d’une fusion requiert de la concentration…

Pour faire face aux difficultés financières actuelles, fusionner est une solution de plus en plus souvent envisagée par les titulaires. Elle leur permet d’entrevoir l’avenir plus sereinement, mais cela reste une opération technique et complexe. En principe, la fusion de sociétés ne génère aucune taxation, selon l’article 210 A du Code général des impôts. Il n’y a pas de droits d’enregistrement à payer sur la valeur des entreprises ni d’imposition de plus-value. « L’objectif du législateur est de faciliter les rapprochements d’entreprises, favoriser leur adaptation à l’évolution de leur environnement sans que la fiscalité ne soit un facteur démotivant », énonce Olivier Delétoille, expert-comptable associé du cabinet AdéquA. Mais les dispositions existantes imposent des exigences qui ne sont pas toujours applicables en cas de fusion. La prudence dans ce genre de situation reste de mise. 

Sous certaines conditions

L’amortissement fiscal des fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2025, qui est admis, par dérogation, dans la loi de finances pour 2022, est un exemple parmi d’autres. En réalité, cette mesure optionnelle est applicable, sous condition et très opportunément en cas de fusion. En principe, la valeur du fonds de commerce de la société absorbée peut être amortie dans les comptes de la société absorbante. Encore faut-il que le titulaire qui exerce le contrôle de la première ne l’exerce pas dans la seconde ! « Un principe nébuleux à manier de façon circonstancielle. Dans le doute, il convient d’interpeler l’administration fiscale au travers d’un rescrit, une réponse de l’administration à une question sur l’interprétation d’un texte », conseille Jean-Stéphane Duchauffour, expert-comptable associé d’AdéquA. 

S’appuyer sur un professionnel indépendant

Dans la loi de finances pour 2020 (n° 2019-1479 du 28 décembre 2019), il est prévu, selon certains critères, que les déficits d’une société absorbée peuvent être transférés sans agrément à la société absorbante. Même si ce n’est pas obligatoire, un commissaire aux comptes, rebaptisé pour l’occasion « commissaire à la fusion », peut être nommé pour établir un rapport qui éclairera les futurs associés sur la valeur réelle des affaires fusionnées et des titres à attribuer à chacun après la fusion. Autrement dit, il est le gendarme de la transparence au profit de tous les associés.

D’autres dispositions moins avantageuses

La fusion n’est pas le seul modus operandi pour rapprocher deux officines. Le rachat d’un des fonds par une société d’exercice libéral (SEL) existante ou de plusieurs par une SEL nouvelle est également possible avec une restitution de licence. Mais cette voie est fiscalement rarement neutre, puisqu’une imposition sur la plus-value éventuelle sera due par le vendeur et des droits d’enregistrement seront à payer par la SEL acquéreur.