Rien ne sert de courir, il faut clôturer à point

En pratique, tout vendeur devrait procéder, avec l’assistance de son expert-comptable, à une évaluation précise des conséquences fiscales du choix de la date de cession de son officine. Celui-ci a tout intérêt à réduire son dernier exercice pour minimiser au mieux l’impôt sur le revenu afférent. Mais ces aspects sont souvent oubliés après de longs mois d’attente infructueuse, au moment où, enfin, un acquéreur mord à l’hameçon. « Pour peu que l’officine à vendre ne présente pas tous les éléments de séduction réclamés par des acheteurs exigeants, les vendeurs auront tendance à précipiter le mouvement pour être sûr de bien ferrer le poisson », constate Philippe Becker, expert-comptable, directeur du département pharmacie de Fiducial Expertise.

L’exemple ci-dessous présenté par Fiducial montre que rien ne sert de courir, il faut clôturer à point ! Souhaitant partir à la retraite, M. Martin a proposé à ses deux adjoints de reprendre sa pharmacie. Dans l’euphorie d’une signature de compromis, les parties décident d’un commun accord de réaliser la vente au 31 décembre 2007. En fait, M. Martin n’a pas réalisé qu’en retenant cette date, il allait augmenter son résultat imposable, compte tenu qu’il clôt habituellement l’exercice comptable de son officine le 31 mars.

Linéariser » ses revenus

Le résultat d’un exercice est imposable au titre de l’année de clôture de celui-ci.

Ainsi, le résultat du dernier exercice de M. Martin, allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, est imposé au titre des revenus de 2007. De même, puisqu’il s’apprête à céder l’officine entre la date de clôture normale et le 31 décembre, il va devoir effectuer deux déclarations au titre de l’année 2007 : la première pour l’exercice normal de 12 mois, la seconde pour la fraction d’exercice s’achevant à la date de cession. M. Martin sera donc imposé lors de la cession de son activité sur le cumul de ces deux périodes, soit un total de 21 mois ! Une ruine sur le plan fiscal, car la tranche marginale d’imposition atteinte sera vraisemblablement maximum.

Aussi M. Martin aura-il intérêt à « linéariser » ses revenus en reportant, dans la mesure du possible, la date de cession début 2008. « Monsieur Martin doit tout simplement retarder d’un mois la date de cession de la pharmacie, remarque Philippe Becker. Dans cette hypothèse, puisque l’on change d’année civile, les deux périodes ne se cumulent pas : monsieur Martin sera imposé sur l’année comptable 1.4.2006-31.3.2007 d’une part, et sur l’exercice de cession 1.4.2007-31.1.2008 d’autre part. »

Fiducial attire toutefois l’attention sur le fait que les services du recouvrement réclameront immédiatement, sur la base d’un calcul approximatif, les impôts afférents à ces deux exercices. Autrement dit, il n’y a pas de d’effet cumulatif pour le calcul de l’impôt mais le cédant est obligé de payer tout de suite compte tenu qu’il cesse son activité. Ce n’est qu’ultérieurement que les services fiscaux détermineront avec exactitude, en fonction de la loi de finances, l’impôt définitif.

A retenir

u Des paramètres fiscaux peuvent intervenir dans le choix de la date de cession d’une officine.

u Vérifier que le choix de la date de cession ne prolonge pas de façon notable la durée de l’exercice de cession.

u Si l’exercice comptable est décalé par rapport à l’année civile, il faut choisir une date postérieure au 1er janvier.