Oser l’achat-transfert

Avant de se lancer dans une double opération d’achat/transfert, il est important de bien connaître la réglementation des transferts (voir encadré p. 43) et d’étudier la faisabilité du projet avec l’aide d’un conseil spécialisé. Le titulaire doit aussi s’armer de patience. « Dans l’hypothèse où aucun recours n’est déposé, il faut sept mois au minimum pour qu’un transfert aboutisse », précise Anne Lefebvre, de la société ARTCO (Aide au regroupement, au transfert et à la création d’officines). En effet, il faut compter 4 mois d’instruction du dossier par l’ARS puis des recours de tiers peuvent être déposés dans les 2 mois à compter de la publication d’autorisation du transfert. « Mais cette publication peut prendre plusieurs semaines voire plusieurs mois, l’acquéreur doit donc prendre attache avec la préfecture pour connaître la fréquence de publication et en tenir compte dans son rétroplanning du transfert », recommande Corinne Daver, avocate chez Fidal, spécialiste en droit de la santé.

LA MARCHE à suivre

Pour Anne Lefebvre, la chronologie des étapes est la suivante : s’assurer que la pharmacie à acquérir est transférable, trouver une commune d’accueil et un quartier avec un bon emplacement répondant aux critères de commercialité : passage, parking, visibilité, etc., et aux conditions minimales d’installation. « Le pharmacien a tout intérêt à réaliser une étude de marché, et en cas de nouveaux logements ou de création d’un centre commercial, à se rapprocher du promoteur immobilier pour s’assurer que son projet est viable », conseille-t-elle. Une fois l’emplacement bloqué, les démarches juridiques peuvent commencer.

L’obtention d’une licence de transfert ne libère pas pour autant le pharmacien des recours susceptibles d’être initiés et bien évidemment de leur aboutissement… « L’achat-transfert intracommunal est encore plus mal vécu par les confrères environnants en raison de sa nature spéculative », met en garde Corinne Daver.

LES DÉPENSES à prévoir

Si l’achat d’une petite officine à prix décoté, suivi de son transfert, offre des perspectives intéressantes, la prise de risque et les frais engagés sont élevés. En effet, le pharmacien va devoir financer successivement l’acquisition d’un fonds mais aussi son transfert. Dans cette deuxième opération, il faut prévoir les dépenses de recherche et prospection, d’étude de marché, le coût de constitution du dossier administratif, les honoraires des conseils… Sans compter la réservation d’un local pendant la durée de la procédure de transfert, soit par location, soit par achat des murs, le dépôt de garantie relatif au loyer des nouveaux locaux. Sans oublier les frais de déménagement et d’agencement, les loyers de l’ancien local à verser jusqu’à la prochaine échéance triennale du bail, etc. Le financement de l’achat et du transfert est généralement distinct.

Le second prêt est accordé sous condition suspensive d’obtention du transfert et au vu de la présentation d’une promesse de bail assortie de cette même condition. Une fois le transfert autorisé, les fonds seront débloqués (avec paiement des intérêts correspondants) au fur et à mesure des besoins de financement, mais avec un différé d’amortissement (le remboursement du capital ne commençant qu’à l’issue du différé).

LES RISQUES à maîtriser

« Il est préférable d’acheter une officine de taille modeste, où le titulaire travaille seul ou avec un effectif réduit, cela résout en grande partie le problème des licenciements en cas de transfert de longue distance », remarque Anne Lefebvre. « Le droit de partir sera facilité dès lors que l’officine tient une faible place dans l’offre de santé locale », fait remarquer Emmanuel Leroy, expert-comptable chez KPMG. « Mais attention, une officine, quelle que soit sa taille, n’est pas transférable de plein droit. Même en faillite, elle peut très bien se voir refuser le droit de partir ! », rappelle Corinne Daver. De fait, « la taille et la rentabilité de l’officine acquise doivent être suffisantes pour permettre à l’acquéreur de rembourser son emprunt et vivre, jusqu’au transfert, mais aussi dans l’hypothèse où le projet n’aboutit pas. Il y a donc une combinaison taille/prix à bien appréhender dans le business plan », précise Emmanuel Leroy.

POUR ALLER + LOIN

→ « Réussir son transfert d’officine », collection « Les essentiels du pharmacien » aux éditions du Moniteur des pharmacies.

Initiative

Transfert au sommet

En mars 2012, Maryline Czerkiewicz rachète une officine en faillite à Saint-Claude (Jura) pour moins de 100 000 €, pour ensuite transférer la licence à Argonay (Haute-Savoie), une commune de 2 470 habitants sans pharmacie. « Des logements sont en construction à Argonay qui est réputée pour sa clinique et ses nombreux cabinets médicaux », précise-t-elle. La titulaire dépose une première demande de transfert en 2012, mais essuie un refus car le quorum des 2 500 habitants n’est pas encore atteint. « Déposer un dossier m’a permis de bénéficier d’un droit d’antériorité. » En janvier 2013, la population dépasse le seuil des 2 500. Chiffres du nouveau recensement à l’appui, la nouvelle demande de transfert est accordée. Un prêt de 300 000 € est débloqué couvrant à la fois le rachat de la licence, le coût du transfert, les honoraires du conseil et l’aménagement du nouveau local. Dès la décision rendue, Maryline Czerkiewicz disposait légalement d’un an pour ouvrir, mais dès septembre 2013 sa croix verte scintillait déjà. « La pharmacie réalise aujourd’hui 1 M€ de CA et est toujours en phase de croissance », savoure-t-elle.

Le BA-ba du transfert

Le transfert d’une officine peut s’effectuer au sein de la même commune ou vers toute autre commune de tout autre département.

Le pharmacien doit faire la double démonstration du « droit de partir » de son implantation actuelle (pas d’abandon de clientèle) et du « droit d’arriver » (optimisation de la desserte pharmaceutique et des conditions d’approvisionnement de la population des quartiers d’accueil).

Le transfert extracommunal est autorisé s’il y a à la fois surdensité de pharmacies dans la commune de départ et sous-densité dans la commune d’accueil au regard des quotas de population : 2 500 habitants pour la première licence et 4 500 habitants pour les suivantes. Par dérogation, le quota pour la première officine est de 3 500 pour l’Alsace, la Moselle et la Guyane. Afin d’éviter les spéculations, une officine transférée ne peut être revendue avant un délai de 5 ans, sauf cas de force majeure.

La demande de transfert doit être adressée à l’ARS de la commune de l’exploitation envisagée. Pour un transfert en extra-communal, les directeurs des ARS dont dépendent les lieux de départ et d’arrivée, sont compétents : la décision est conjointe.

Tout transfert est subordonné à l’octroi d’une nouvelle licence délivrée par la direction générale de l’ARS après avis du préfet.