Ordonnance réseau : le texte définitif publié au Journal officiel

Présentée hier lors du Conseil des ministres, l’Ordonnance relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines a été publiée au Journal officiel du 4 janvier 2018.

Ce texte réforme la procédure de transfert, regroupement d’officine tant sur le fond, c’est-à-dire les éléments que le ou les titulaires doivent démontrer dans leur dossier déposé à l’ARS, que sur la forme, en d’autres termes la procédure d’instruction de la demande par l’ARS.

Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur du texte, l’autorisation concédée par l’ARS pour une création, un regroupement ou un transfert ne sera effective qu’après l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de sa notification. Ce délai a pour vocation d’expurger le recours des tiers, et ainsi éviter les remises en cause par les tribunaux de la licence après l’ouverture de la pharmacie. L’ouverture doit avoir lieu sous 2 ans.

Dans les territoires «  au sein desquels l’accès au médicament n’est pas assuré « , le directeur de l’ARS peut prendre des mesures destinées à favoriser ou maintenir une offre pharmaceutique. Il a également la responsabilité de définir géographiquement ces territoires. Le texte prévoit également des dispositions dérogatoires pour les pharmacies d’aéroports. Le critère du nombre d’habitant est remplacé par celui du nombre annuel de passagers. Il doit être au moins égal à 3 000 000 pour permettre une ouverture. L’ouverture d’une officine supplémentaire est possible par tranche de 20 millions de passagers supplémentaires par an.

La nouvelle version de l’article L5125-5 permet le regroupement de deux ou plusieurs pharmacies situées dans des communes surdenses en officine à l’emplacement de l’une d’entre elle, ou à tout autre emplacement situé sur le territoire national. Ainsi deux pharmacies situées à Paris peuvent se regrouper dans un local situé à Bordeaux, à condition de respecter les règles, dont le caractère optimal de la desserte en médicaments. Ce n’est qu’à l’issue d’un délai de 12 ans à compter de la délivrance de l’autorisation de regroupement que l’autorisation de l’ouverture d’une nouvelle officine peut être accordée.

Les dispositions de l’ordonnance sont applicables à la date de publication des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 31 juillet 2018. L’ordonnance ne concerne pas les demandes déposées avant son entrée en vigueur  » dont la complétude a été constatée « .