Les pièges de l’associé minoritaire

L’accès en SEL à la propriété, avec un poste de pharmacien gérant et l’aide financière d’un investisseur, est alléchant. Mais la situation peut être trompeuse. « Être à la fois associé minoritaire dans une SEL et seul pharmacien exploitant peut limiter fortement les conditions de sortie de la SEL », prévient Guillaume Fallourd, avocat à la cour. Un règlement intérieur peut définir de manière très précise le poste et les fonctions de gérant, imposant un véritable lien de subordination. Ainsi, toute décision liée à la gestion pourra être conditionnée à l’accord de l’associé majoritaire. Il faut donc faire attention à la rédaction du règlement intérieur de la société. Celui-ci peut constituer une véritable lettre de mission comportant une liste d’interdits limitant toute liberté dans la prise de décision.

Par ailleurs, les statuts peuvent orienter la règle posée par l’article R. 5125-20 du Code de la santé publique. Celui-ci prévoit qu’« un associé exerçant au sein d’une SEL peut, à la condition d’en informer la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, cesser cette activité professionnelle. Le délai fixé à cet effet par les statuts ne peut excéder six mois à compter de la notification de cessation d’activité. L’associé avise de sa décision le conseil de l’Ordre compétent ». Or, les statuts peuvent prévoir que l’associé, gérant, s’il est unique associé professionnel exerçant, ne pourra cesser son activité que lorsqu’il aura cédé tout ou partie de ses parts. « Or, la cession à un associé de la SEL peut s’avérer impossible, lorsque celui-ci a son diplôme engagé dans une autre officine, ou lorsque l’autre associé est une SEL », met en garde l’avocat.

Anticiper le moment de la séparation

La cession ne peut alors s’effectuer qu’à l’égard d’un tiers. Outre le problème de l’agrément par la majorité des associés, la difficulté est qu’étant minoritaire, avec un statut peu plaisant, il sera difficile pour l’associé exploitant de trouver un repreneur pour ses seules parts. Deux solutions sont possibles. L’une est amiable, l’autre contentieuse. « La première va être de persuader le ou les associés majoritaires de l’intérêt de céder le fonds, en justifiant par exemple de l’augmentation de sa valeur depuis sa reprise. Cette solution est la plus simple, mais souvent longue à mettre en place », présente Guillaume Fallourd. Une seconde solution, plus radicale, peut être envisagée, mais risque d’aboutir à la fixation d’un prix de vente moindre, en demandant au juge la dissolution de la SEL pour mésentente entre associés. Dans ce cas, il convient de démontrer qu’elle aboutit à la paralysie de la société.Cependant, « le fait que l’associé veuille simplement quitter l’officine risque de ne pas être considéré comme un juste motif par le juge, alerte-t-il, encore faut-il pouvoir démontrer que la mésentente met gravement en péril les intérêts de la société, ou qu’elle nuit à son bon fonctionnement et entrave l’exploitation sociale. »

Pour éviter ces situations, l’associé exploitant minoritaire doit participer à la rédaction des statuts et du règlement intérieur, pour appréhender l’étendue des pouvoirs concédés à chaque associé, et déterminer d’emblée, lors du pacte social, les conditions d’une séparation amiable. Et surtout de « s’assurer que les statuts ne prévoient pas d’aménagement à l’article R. 5125-20, et ce afin de contraindre l’ensemble des associés non exerçants à trouver une solution de reprise rapide », conseille encore l’avocat.